Colombie-Britannique.

• Author: Hill, Lisa
• Position: Rapports legislatifs

Le 4 octobre 2021, au début de la session d'automne, la Chambre a adopté un nouvel ordre sessionnel puisque le dernier n'était plus en vigueur depuis le 30 juin. Similaire au précédent, il permet que les délibérations soient en mode hybride excepté que l'on peut procéder aux votes comme à l'habitude plutôt que de les reporter à la fin de la journée, sauf accord ou disposition contraire. Les protocoles de sécurité en lien avec la COVID-19 ont été mis à jour pour que l'ensemble des députés puissent assister en personne aux délibérations, ce que la plupart d'entre eux ont choisi de faire à l'automne.

La Chambre a ajourné ses travaux le 25 novembre 2021 et doit les reprendre le 8 février 2022. La prorogation de la deuxième session de la 42e législature aura vraisemblablement lieu le matin puis la troisième session débutera en après-midi par le discours du Trône.

Décision du Président

Le 20 octobre 2021, le député de Saanich North and the Islands a soulevé une question de privilège concernant la présentation du projet de loi 22, la Freedom of Information and Protection of Privacy Amendment Act, 2021 (loi de 2021 modifiant la loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée) et le travail du comité spécial chargé d'examiner cette loi. Le comité a été constitué le 16 juin 2021 dans le but d'étudier la loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée puis de présenter son rapport à l'Assemblée législative dans l'année, conformément à l'article 80 de la loi prévoyant un examen tous les six ans par un comité spécial. Le 18 octobre 2021, la ministre des Services aux citoyens a déposé le projet de loi 22. Le député a laissé entendre que l'étude du projet de loi par l'Assemblée législative portait atteinte à son privilège à titre de membre du comité. La leader de l'opposition officielle à la Chambre a déclaré que le travail du comité avait été > par le dépôt du projet de loi. Le leader du gouvernement à la Chambre a fait valoir la prérogative de la Couronne de déposer, sur l'avis du Conseil exécutif, un projet de loi pour qu'il soit étudié par l'Assemblée législative.

Le lendemain, le Président a statué que, étant donné que la question n'avait été soulevée que deux jours après le dépôt du projet de loi, l'obligation de soulever une question de privilège à la première occasion n'avait pas été respectée. Le Président en a profité pour rappeler le droit du gouvernement et de l'ensemble des députés de présenter un projet de...