Colombie-Britannique (Assemblee legislative).

• Author: MacAlpine, Wynne

Levenement marquant du printemps c'est que l'Assemblee legislative de la C.-B. a poursuivi la troisieme session de la 36elegislature, au lieu de proroger et d'amorcer une nouvelle session. Il n'y a donc pas eu de discours du Trone avant la presentation du budget. La continuation de la session a permis d'adopter rapidement l'historique Loi de mise en oeuvre de l'accord final avec les Nisga'a, laquelle a suscite deux sujets d'interet sur le plan de la procedure: l'un a trait aux regles du debat a l'etape de l'etude en comite des projets de loi mettant en oeuvre des accords negocies en vertu de la prerogative de la Couronne, l'autre au recours, par le gouvernement, a une motion d'attribution de temps. L'Assemblee legislative a egalement recu le rapport d'examen du verificateur general, George Morfitt, sur le processus budgetaire de la Colombie-Britannique, et le president, Gretchen Mann Brewin, a tranche quatre questions de privilege relatives aux conclusions du rapport. Dans le sillage de ce rapport, la ministre des Finances Mme Joy MacPhail, a aussi annonce la creation d'un groupe consultatif sur le processus budgetaire de la province. Les comites legislatifs sont aussi demeures actifs ce printemps, ayant pu poursuivre les travaux entrepris plus tot durant la session sans avoir a se reorganiser.

La Loi de mise en oeuvre de l'accord final avec les Nisga'a

Comme nous l'indiquions dans un rapport precedent, cette mesure (projet de loi 51) a ete approuvee en premiere lecture le 30 novembre 1998, le premier jour d'une session d'automne speciale de l'Assemblee legislative convoquee precisement pour que les legislateurs de la province l'examinent. Le projet de loi etait encore a l'etude en comite lorsque la Chambre a interrompu ses travaux le ler fevrier 1999 afin que le nouveau ministre des Affaires autochtones, M. Gordon Wilson, nomme trois jours plus tot, puisse se familiariser avec ses nouvelles responsabilities ministerielles.

Avant d'appeler la mesure a l'etape de l'etude en comite le 14 janvier, le president du Comite plenier a rappele aux deputes d'accorder une attention speciale aux regles du debat a cette etape a cause du caractere particulier du projet de loi 51 comme moyen d'adopter un accord negocie par la Couronne. L'accord final avec les Nisga'a formait une annexe du projet de loi, dont le but etait d'adopter des mesures complementaires pour rendre la legislation conforme a divers aspects de l'accord. Des projets de loi semblables ont ete adoptes par le Parlement du Canada, dont la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-echange Canada-Etats-Unis de 1988, et par le Parlement britannique, dont l'Acte de l'Amerique du Nord britannique de 1949 et la Loi de 1982 sur le Canada. Dans chacun de ces cas, le president du comite avait senti le besoin de rappeler aux deputes les regles du debat.

Comme l'a explique le president du comite, M. Bill Hartley, le role de la Chambre dans les deliberations tenues a l'etape de l'etude en comite du projet de loi 51 etait de debattre du projet de loi, de l'accepter, de le rejeter ou de l'amender, mais en se limitant a des amendements de forme, sans amender l'accord. Le president a ensuite explique que:

sur une proposition de motion visant a modifier l'accord au cours du debat sur l'Accord de libre-echange a la Chambre des communes du Canada en 1988, le President a tranche ainsi: <>. Dans la cinquieme edition de la Jurisprudence parlementaire de Beauxchenes, au commentaire 778, on lit: <>.

Dans l'affaire qui nous occupe, la presidence n'acceptera pas d'amendements a l'annexe, sauf s'il s'agit d'amendements de pure forme pour s'assurer que le texte de l'annexe est exact. Elle n'acceptera pas non plus d'amendements aux articles du projet de loi qui auraient pour effet de modifier l'annexe, mais elle acceptera des amendements pertinents et recevables par ailleurs aux articles du projet de loi.

La seance speciale sur l'accord final avec les Nisga'a a redemarre le 29 mars par la reprise du debat a l'etape de l'etude en comite. Apres huit journees d'etude en comite, le gouvernement a donne avis d'une motion d'attribution de temps en indiquant son intention d'imposer la cloture conformement a l'article 46 des Reglements si, a 18 heures le 22 avril, le projet de loi n'avait pas franchi toutes les etapes.

Le 21 avril, la Chambre a adopte, apres l'imposition de la cloture, une motion ministerielle d'attribution de temps. Cette motion autorisait le president du comite a mettre aux voix, l'une apres l'autre, le 22 avril les questions sur les principaux articles d'application, les articles...