Colombie-Britannique (a summary of recent legislation).

• Author: Ryan-Lloyd, Kate

La quatrieme session de la 36e legislature de l'Assemblee legislative de la Colombie-Britannique a pris fin le 6 juillet apres 50 jours de seance. Le menu legislatif etait modeste : 32 projets de loi seulement ont ete deposes comparativement a 101 pendant la troisieme session. La Chambre a consacre la majeure partie de son temps a debattre du budget des depenses et d'autres questions budgetaires. Comme on pouvait s'y attendre etant donne la faible majorite dont dispose le gouvernement, un certain nombre de votes ont ete remportes avec tres peu de voix, votes qui portaient principalement sur des projets de loi et des modifications. Le gouvernement neo-democrate a toutefois reussi a remporter tous les votes.

Meme si le gouvernement avait depose au cours de la session un train de mesures visant a reformer la procedure, la motion a cet effet est restee au Feuilleton au moment de l'ajournement parce qu'elle n'avait pas l'aval de l'opposition. Par consequent, l'Assemblee n'a pas adopte le programme legislaaf qu'avait propose le gouvernement, et les conjectures vont bon train en ce qui concerne la possibilite de tenir une session a l'automne pour etudier trois projets de loi visant a proteger le public qui avaient ete presentes en juillet ainsi que d'autres questions legislatives.

Loi d'equilibre budgetaire

Parmi les importants projets de loi qui ont ete adoptes par la Chambre, il convient de mentionner le projet de loi 28, appele Balanced Budget Act, qui avait ete depose par le ministre des Finances et des Relations avec les societes, Paul Ramsey, le 29 juin. Le projet de loi en question vient s'ajouter aux deux autres que le gouvernement avait deja proposes pour donner suite a sa promesse de donner une nouvelle orientation a la gestion budgetaire. Ainsi, le gouvernement a propose les projets de loi intitules Budget Transparency and Accountability Act et Tax-On-Income Act ainsi que des modifications a la Financial Administration Act et a la Financial Information Act. De maniere generale, les changements ainsi apportes ont pour effet de circonscrire le pouvoir du conseil des ministres d'agir unilateralement en matiere budgetaire, le public ayant dorenavant un droit de regard accru sur le processus de planification budgetaire, autrefois invisible.

La nouvelle loi reflete les dispositions relatives a l'equilibre budgetaire que l'on trouve dans sept autres provinces, mais elle se distingue par ses dispoations relatives aux penalites imposees aux...