Le Comite de verification de la Chambre d'Assemblee de Terre-Neuve-et-Labrador.

• Author: Marshall, Elizabeth

Au Canada, toutes les autorités législatives disposent d'une commission de régie interne ou d'un comité de gestion, chargé d'évaluer leur responsabilité financière et de veiller à ce qu'on dépense les deniers publics à bon escient pour le fonctionnement de l'assemblée législative. Le présent article décrit la situation à Terre-Neuve-et-Labrador, qui a connu plusieurs changements après la publication du rapport d'une commission d'enquête sur l'obligation de rendre compte.

**********

La Chambre d'Assemblée de Terre-Neuve-et-Labrador a adopté une approche assez exceptionnelle pour examiner ses dépenses et celles de ses députés. Il est important d'expliquer les raisons pour lesquelles nous avons aujourd'hui un comité de vérification.

Contexte

En février 2000, en ma qualité de vérificatrice générale, j'ai effectué une vérification ordinaire à la Chambre d'Assemblée. Dès le début, j'ai découvert des dépenses que je trouvais discutables, surtout celles d'un député qui était aussi ministre. Il avait notamment acheté des oeuvres d'art et du vin en grande quantité.

J'ai alors demandé au président pourquoi au juste on dépensait l'argent des contribuables pour acheter des articles comme des oeuvres d'art et du vin. À ma grande surprise, j'ai appris que tous les membres de la Commission de régie interne contestaient mon rôle dans cette vérification au lieu de s'occuper du problème et de le corriger et ont décidé que le vérificateur général ne vérifierait plus ces comptes. Les députés ont aussi commencé à remettre en cause le rôle du contrôleur général. Ils se demandaient pourquoi la Chambre devrait lui fournir des documents pour justifier les dépenses quand elle lui demandait d'émettre des chèques.

En gros, la Commission de régie interne et tous les députés de la Chambre d'Assemblée ont semblé vouloir mettre fin aux vérifications effectuées à la Chambre. Ils ont présenté le projet de loi 25, An Act to Amend the Internal Economy Commission Act, qui a été adopté à l'unanimité après un débat succinct, qui n'a suscité aucune discussion véritable.

Ordinairement, l'expulsion d'un vérificateur en plein milieu d'une vérification devrait signaler qu'il se passe quelque chose d'anormal au sein de l'organisation visée. Mais, malheureusement, ce n'est pas ce qui s'est produit ici. Le projet de loi 25 a permis de mettre en oeuvre plusieurs mesures, mais d'une manière que j'ai trouvé très hypocrite à l'époque. Le vérificateur général ne pouvait plus auditer la Chambre d'Assemblée à moins que celle-ci ne l'invite à le faire.

La Chambre a aussi décidé qu'on ne fournirait plus au contrôleur général de documents justifiant les chèques émis à l'intention des députés. Désormais, seul le montant serait donné, et le contrôleur rédigerait le chèque sans poser de questions. Il a été décidé en même temps que ce dernier n'aurait plus accès à la Chambre à des fins de vérification interne.

J'ai quitté mon poste de vérificateur général et, pendant deux ou trois ans, la Chambre d'Assemblée n'a plus fait l'objet de surveillance de la part du vérificateur général ou du contrôleur général. J'avais l'impression qu'elle faisait appel à des vérificateurs du secteur privé.

Quoiqu'il en soit, deux ans plus tard, la population a élu un nouveau gouvernement qui, dans le cadre de son programme, avait annoncé qu'il mettrait en place un système de contrôle efficace pour la vérification des dépenses de la Chambre d'Assemblée. Après son élection en octobre 2003, il n'a attendu que quelques mois avant de réinviter le vérificateur général à la Chambre d'Assemblée.

Élue à la Chambre en 2003, j'ai siégé à la Commission de régie interne chargée de la surveillance administrative et financière de la Chambre d'Assemblée. Dans le contexte de ce processus de surveillance, les dépenses de cette dernière étaient de nouveau fournies au vérificateur...