Confidentialite des rapports des comites.

• Author: Austin, Jack

En 1999, des rapports de comites senatoriaux ont paru dans les journaux avant d'etre deposes au Senat. Le Comite permanent des privileges, du Reglement et de la procedure a donc ete prie d'etudier la question de la confidentialite. Le present article s'inspire du quatrieme rapport du Comite, qui a ete depose au Senat en avril 2000, et du discours que son president a prononce au Senat le 9 mai 2000.

Notre rapport donnait suite a deux ordres de renvoi du Senat. Le 13 octobre 1999, la senatrice Andreychuk a souleve la question de privilege concernant la fuite d'un rapport du Comite senatorial permanent des peuples autochtones paru dans le National Post du 11 septembre 1999. Le 24 novembre suivant, la senatrice Bacon, du Comite des transports, a, elle aussi, souleve la question de privilege concernant des articles parus dans Le Soleil et le Toronto Star.

Ayant juge que les deux questions de privilege etaient a premiere vue fondees, le Senat les a renvoyees au comite des privileges. La senatrice Andreychuk a demande au comite non pas de trouver des coupables, mais d'examiner les usages des comites et de formuler des recommandations sur la facon dont eux et leurs presidents pourraient reduire, sinon eviter, les fuites de rapports. La senatrice Bacon a exprime le souhait que le comite permanent enquete plus activement sur sa question de privilege, a cause notamment du grave prejudice que la fuite du projet de rapport a pu causer a divers particuliers.

Dans chacun des cas, le comite a examine les usages de la Chambre des communes ainsi que ceux de la Chambre des communes du Royaume-Uni et du Senat et de la Chambre des representants de l'Australie.

Nous avons trouve beaucoup de bon dans les usages britanniques et australiens. Au fil de l'experience, l'usage s'est etabli la-bas de demander au comite eventuellement victime d'une fuite d'ouvrir de son propre chef la premiere enquete, le comite le plus proche de l'evenement etant juge le mieux place pour trouver sans tarder les causes probables et les responsables de l'atteinte au privilege.

Cette facon de proceder n'empecherait en rien un senateur de soulever la question au Senat meme. Cependant, lorsqu'un comite informerait le Senat qu'il a ouvert une enquete sur une possible atteinte au privilege, le president reporterait le debat a ce sujet jusqu'au depot de son rapport. Ce comite pourrait egalement etre prie de determiner si l'atteinte au privilege a cause un prejudice grave.

Comme notre comite a trouve sensee cette pratique de la Chambre des communes du Royaume-Uni et du Senat et de la Chambre des representants de l'Australie, il a formule une recommandation en ce sens dans son rapport.

Nous avons fait d'autres observations sur les usages des comites. Dans le but de sensibiliser les comites a l'importance de la confidentialite, nous avons demande a leurs presidents de faire plus attention lorsqu'ils diffusent leurs rapports, de ne pas diffuser les projets de rapports sauf aux senateurs, de numeroter les projets de rapports et d'identifier les personnes presentes aux seances a huis clos. Nous leur avons demande de n'admettre dans...