Convergences et divergences entre federalisme et protection des droits et libertes : l'exemple des Etats-Unis et du Canada.

• Author: Woehrling, Jose

L'article examine les liens qui existent entre la protection des droits et libertts et le federalisme au Canada et aux Etats-Unis. D'une part, le federalisme tend, de facon generale, a favoriser la protection des droits et libertes. Il divise et limite le pouvoir et permet une meilleure participation democratique des citoyens dans des unitos politiques plus restreintes. La ou vivent des minorites suffisamment concentrees sur le plan territorial, elles peuvent exercer le pouvoir politique dans line ou plusieurs entites federees. Enfin, le federalisme autorise un double niveau de protection constitutionnelle et judiciaire des droits individuels. Ces effets largement favorables s'accompagnent neanmoins de certains inconvenients decoulant de la complexite juridique accrue du systeme, des possibilites plus nombreuses pour les acteurs economiques de contester des reglementations adoptees dans l'interat general, et de certaines diffieultos pour l'Etat federal a soucrire a des obligations internationales en matiere de droits de l'homme.

D'autre part, la protection constitutionnelle des droits peut entrainer des effets centralisateurs et uniformisateurs. En effet, elle transfere un certain pouvoir decisionnel des organes elus des entites federees aux organes judiciaires federaux et contribue a renforcer l'appartenance a ensemble federal au detriment de la eitoyennete regionale. En outre, le recours a la rhetorique des droits economiques et sociaux permet de justifier l'augmentation des pouvoirs federaux dans le but d'egaliser les systemes de protection sociale. Par ailleurs, la perception des droits fondamentaux comme politiques et insusceptibles de variations a l'interieur du territoire d'un meme Etat va a l'encontre des objectifs de diversite et de pluralisme qui soustendent le federalisme.

Selon l'auteur. dans la mesure ou la mise en ceuvre des droits demande un equilibrage des interets qui tienne compte du contexte, elle devrait pouvoir se faire de maniere variable dans les differentes communautes politiques qui constituent un etat federal, ce que reconnait deja en partie la constitution canadienne.

The article examines the relationship between federalism and the protection of rights and freedoms in Canada and the United States. On the one hand. federalism generally tends to favour the protection of rights and freedoms. Federalism dirides and limits power and better enables democratic participadon by citizens within smaller political units. Where minorities are sufficiently concentrated, they can exercise political power in one or more federal units. Finally, federalism provides constitutional and judicial protection of individual rights at both the federal and state levels. These generally favourable effects are nevertheless accompanied by certain drawbacks stemming from the inereased legal complexity of a federal system. These include the potential for corporations to invoke human rights in order to challenge the constitutionality of laws and regulatinns adopted in the public interest and certain difliculties for the federal state respecting international human rights obligations.

On the other hand, constitational protection of rights can lead to centralizing and unifying effects. Such protection effectively transfers certain decision-making powers from the elected legislatures of federal units to the federal judiciary. It also has a "nation building" influence, in reinforcing people's loyalty to the federal state to the detriment of their oeginnal identity. Furthermore. the rhetoric of economic and social rights is used to justify an increase in the federal power as a means of equalizing systems of social protection. Moreover, the perception of fundamental rights as pre-political and unsusceptible to territorial variation within a federation works against the values of diversity and pluralism undedying federalism.

According to the author, insofar as the implementatinn of rights demands a context-sensitive balancing of interests, this implementation must be flexible within the different political communities that eonstitute a federal state. To some extent the Canadian Constitution has already recognized this need.

Introduction

1. Les effets du federalisme sur la protection des droits

   1. Les benefices institutionnels et politiques du federalisme pour la protection des droits

      1. Les benefices institutionnels et politiques du federalisme pour les droits de l'ensemble des citoyens

      2. Les benefices institutionnels et politiques du federalisme pour les droits des minorites

   2. Les benefices du federalisme en termes de protection des droits par les instruments juridiques et le controle judiciaire: l'existence d'un double niveau de protection

      1. Les caracteristiques du double niveau de protection au Canada et aux Etats-Unis

      2. Les avantages du double niveau de protection : l'interaction des instruments federaux et etatiques

   3. Les inconvenients du federalisme pour la protection des droits et libertes

2. Les effets de la protection des droits sur le federalisme

   1. Les effets centralisateurs de la protection des droits

      1. Transfert d'un certain pouvoir de decision des organes representatifs federes vers les organes judiciaires federaux

      2. Consolidation de l'identite nationale au detriment de l'identite regionale

      3. La mise en Luvre des droits economiques et sociaux comme ustification de l'intervention des autorites federales dans certains domaines relevant des entites federees

   2. Les effets uniformisateurs de la protection des droits

      1. La cause de l'effet uniformisateur de la protection des droits : la conception transcendante et pre-politique des droits

      2. Les formes juridiques et politiques prises par l'effet uniformisateur de la protection des droits

      3. Les moyens permettant d'attenuer les effets uniformisateurs de la protection des droits

         Conclusion

         Introduction

         Cette etude porte sur les liens qui existent entre la protection des droits et libertes et la structure fexlerale de l'organisation etatique. Quelles sont les consequences, pour la protection des droits, de l'existence dans l'etat d'une pluralite de centres juridiques et politiques plutot que d'un centre unique ? Et quel est l'impact, sur le fonctionnement d'un etat federal, de la protection des droits par un instrument constitutionnel applique par les tribunaux ?

         La question vise non seulement les Etats federaux classiques, mais tous les Etats > dans lesquels existent deux niveaux de gouvernement, dont chacun exerce des pouvoirs significatifs et possede a l'egard de l'autre une autonomie reelle (par exemple, les etats > comme l'Espagne ou l'Italie). Des lors, chacune de ces entites etatiques est en mesure d'affecter, negativement ou positivement, les droits et libertes des personnes sur lesquelles elle exerce son autorite : negativement, en intervenant dans la vie sociale d'une facon susceptible de limiter les droits et libertes ; positivement, en adoptant des instruments juridiques destines a les proteger.

         Nous etudierons ici la situation dans deux Etats federaux d'Amerique du Nord, les Etats-Unis et le Canada. Dans cette optique, nous aborderons le sujet par quelques remarques generales, de nature historique.

         En premier lieu, il faut souligner que le rele joue par le souci de proteger les droits et libertes, dans la decision d'adopter la forme federale de gouvernement, n'a pas ete le mime aux Etats-Unis et au Canada. Alors que cette preoccupation a ete relativement secondaire dans le cas des constituants canadiens, leur souci principal ayant ete de trouver l'organisation la plus efficace du pouvoir, la preoccupation de proteger les libertes constituait un element central de la reflexion des peres fondateurs americains (1).

         Ensuite, pour autant que la protection des droits des individus a egalement constitue une preoccupation des redacteurs de la constitution canadienne, elle ne les a pas conduits aux memes conclusions que leurs predecesseurs americains quant savoir quel etait le gouvernement potentiellement le plus dangereux, celui dont il fallait le plus se mefier.

         Aux Etats-Unis, la majorite des constituants semble avoir considere que le gouvernement central etait le plus a craindre (2). C'est la raison pour laquelle la constitution ne lui reconnait que des competences limitees, laissant les pouvoirs non enumeres > (3). De meme, la Declaration des droits (Bill of Rights) contenue dans les dix premiers amendements n'etait applicable a l'origine qu'a l'Etat central (4). Les Etats membres de la federation etaient consideres comme potentiellement moins dangereux pour un certain nombre de raisons. Plus proches de la population, ils etaient davantage soumis au controle de celle-ci. En outre, si le gouvernement de l'un des Etats tombait entre de mauvaises mains, il serait toujours possible aux individus de demenager dans un autre Etat ; cela serait par contre impossible si la meme chose se produisait au niveau federal. Il est sans doute significatif que la competence en matiere de droit criminel, particulierement menacante pour les droits individuels, ait ete laissee aux Etats membres plutot qu'a l'Etat central. Cependant, certains redacteurs de la consfituton americaine etaient egalement conscients que les Etats federes pourraient, eux aussi, adopter des politiques menacantes pour les droits ; on y reviendra plus loin.

         Au Canada, lors de l'adoption de la constitution de 1867, le point de vue contraire a prevalu. Les gouvernements provinciaux apparaissaient comme potentieuement plus menacants que le pouvoir federal, alors que ce dernier semblait devoir jouer le role de defenseur naturel des droits et libertes. La raison principale de ce point de vue tient sans doute aux clivages linguistiques et religieux qui caracterisaient le pays. On craignait que la majorite francophone et catholique du Quebec et les majorites anglophones et protestantes des autres provinces ne soient portees a opprimer leurs minorites respectives. C'est une des raisons pour...