Decision d'un president: decision sur la publicite gouvernementale.

• Author: Stockwell, Chris

President Chris Stockwell, Assemblee legislative de l'Ontario, le 22 janvier 1997

Contexte: Les 14 et 15 janvier 1997, les deputes d'Algoma (M. Wildman) et d'Oakwood (M. Colle) ont souleve chacun pour sa part la question de privilege au sujet de l'utilisation que le gouvernement a faite recemment de la presse ecrite et parlee pour communiquer son programme et de l'utilisation des deniers publics a cette fin. Le depute d'Algoma a emis des reserves au sujet des publicites televisees ou le premier ministre parlait des projets de reforme de son gouvernement. Le depute d'Oakwood trouva a redire, quant a lui, a la brochure que le ministre des Affaires municipales et du Logement a publiee sur le projet de reforme de l'administration municipale du Grand Toronto. Les deux deputes firent remarquer que les publicites ont paru avant l'etude par l'Assemblee des mesures legislatives necessaires a la mise en oeuvre des projets de reforme et avant les audiences publiques sur ces mesures. Ils demanderent au President de determiner si les publicites portent atteinte aux privileges des deputes et si elles constituent un outrage a l'Assemblee. En outre, le 20 janvier 1997, le depute d'Algoma a porte a l'attention du President une affaire distincte mais connexe. Selon le depute, le ministre des Affaires municipales et du Logement avait publie le lundi precedent un communique ou il annoncait que le gouvernement avait l'intention de remanier les responsabilites des autorites provinciales et municipales. Le depute estimait que le communique avait pour effet de rattacher les publicites televisees au projet de loi que deposait le ministre.

La decision (le president Chris Stockwell): Permettez-moi d'abord de citer les sources parlementaires relatives au privilege. L'article 21a) se lit comme suit: <> Parmi les privileges individuels, mentionnons la liberte de parole, l'immunite d'arrestation en matiere civile, l'exemption de l'obligation de faire partie d'un jury ou de comparaitre comme temoin et la protection contre les mauvais traitements.

Bien que les deputes d'Algoma et d'Oakwood n'aient pas precise le privilege qu'ils estimaient avoir ete viole, j'ai indique la semaine derniere que j'examinerais la question. Au cours de mes recherches, j'ai trouve une decision en date du 29 octobre 1980 de la presidente Sauve de la Chambre des communes du Canada, decision portant sur des preoccupations relatives a l'opportunite d'une campagne publicitaire lancee par le gouvernement du Canada. En statuant qu'il n'y avait pas presomption d'atteinte au privilege, la presidente Sauve a declare: <> (1)

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