Decison du president: declaration concernant les raisons autorisant un president a voter pour briser une egalite--president Myron Kowalsky, Saskatchewan, 29 mars 2004.

Contexte : Le 29 mars 2004, 27 députés se sont prononcés en faveur de la motion sur l'Adresse en réponse au discours du Trône et 27 autres ont voté contre. Le président ne vote pas normalement, mais il doit le faire en cas d'égalité. Cependant, certains principes régissent l'expression de la voix prépondérante. Ils sont énoncés dans la déclaration qui suit.

Le président Kowalsky : Dans les assemblées parlementaires de tradition britannique, l'impartialité du président est le principe fondamental qui sous-tend le système. Voici ce qu'en disent Erskine May et Beauchesne :

La confiance en l'impartialité du président est indispensable au bon fonctionnement de la procédure. De nombreuses conventions ont, en effet, pour objet de garantir, non seulement l'impartialité du président, mais encore la reconnaissance générale de cette impartialité. Le président ne participe pas aux débats et ne vote qu'en cas d'égalité de s voix, encore que conformément à des règles qui lui interdisent de se prononcer sur le fond de la question. (Voir la 22e édition de May, page 90, et la 6e édition de Beauchesne. page 51, commentaire 168.) Le principe selon lequel le président ne vote qu'en cas d'égalité des voix est consacré par la loi et les règles en vigueur à l'Assemblée législative de la Saskatchewan. Voici ce que prévoit la Legislative Assembly and Executive Council Act à cet égard :

Article 18 : Les questions soumises à l'Assemblée sont tranchées par une majorité des voix, autres que celle du président ou du président suppléant, mais s'il y a égalité des voix, le président ou le président su ppléant a le droit de voter. Voici ce qui est stipulé dans Rules attd Procedures of the Legislative Assembly of Saskatchewan à ce sujet :

Article 26(1) Le président ne participe à aucun débat à l'Assemblée. Article 26(2) En cas d'égalité des voix, le président exerce sont droit de vote prépondérant et toutes les raisons énoncées par lui sont consignées dans les Journaux. Conformément à ces règles, le président est obligé de voter lorsque les voix sont égales de part et d'autre.

Comment le président vote-t-il? Voici comment l'ouvrage de Marleau et Monpetit résume la convention parlementaire dans ce domaine :

En théorie, il est libre de voter scion sa conscience, tout comme les autres députés; cependant, l'exercice de cette responsabilité pourrait l'obliger à se mêler à un débat partisan, ce qui risquerait d'amener la Chambre à mettre son impartialité en doute. Par conséquent...