Diversite dans l'unite: modifications sous l'article 43.

• Author: Brock, Kathy

Kathy Brock est professeure agregee de sciences politiques a l'universite Sir Wilfrid Laurier. Le present article est une version revue et augmentee de son temoignage devant le Comite senatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, le 18 juin 1996.

L'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 permet des modifications qui concernent une ou plusieurs provinces, mais pas l'ensemble. Il y faut le consentement des assemblees provinciales interessees, ainsi que celui de la Chambre des communes et du Senat. Si le Senat se prononce contre, la modification peut neanmoins etre adoptee si les Communes l'approuvent une seconde fois. La recente revision de la clause 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve au Canada constitue un exemple de ce genre de modification. L'auteur examine dans le present article plusieurs questions importantes: la structure de l'article 43, le role des provinces et du gouvernement federal dans la procedure de modification, les limites du role de la Chambre des communes, du Senat et des assemblees legislatives, l'utilite des referendums et des audiences et, en dernier lieu, les lecons a tirer des modifications apportees jusqu'ici.

Les conditions de l'entree de Terre-Neuve dans la Confederation en 1949 garantissent constitutionnellement le financement public des ecoles confessionnelles et le role de l'Eglise en matiere d'education. A la suite du rapport de 1992 de la Commission royale sur la reforme de l'education, le gouvernement de Terre-Neuve a rendu publique une proposition de restructuration du systeme d'enseignement. Le 5 septembre 1995, Terre-Neuve a tenu un referendum non obligatoire sur la revision de la clause 17. Pres de 55 p. 100 des electeurs se sont prononces en faveur de la reforme.

La question est venue en discussion a la Chambre d'assemblee en octobre et, apres sept jours de debat, dans un vote libre, la resolution a ete adoptee par 31 voix contre 20. En novembre, le president de la Chambre a fait parvenir une copie certifiee conforme de la resolution au greffier du Conseil prive a Ottawa. Trouvant que le gouvernement federal tardait a y donner suite, le premier ministre Brian Tobin deposait a la Chambre d'assemblee le 23 mai 1996 une nouvelle resolution demandant a Ottawa d'examiner avec diligence la modification proposee. Cette resolution a ete adoptee a l'unanimite. En juin, apres deux jours de debat, la Chambre des communes a adopte la modification et l'a soumise a l'approbation du Senat.

Au Senat, le Comite permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a ete saisi de la resolution et il a tenu des audiences sur la question a Ottawa et a Terre-Neuve. Le 17 juillet, le Comite a remis au Senat son rapport sur la revision de la clause 17. Le rapport recommandait l'adoption de la resolution telle quelle, mais, dans une opinion dissidente, les membres conservateurs du Comite reclamaient que la resolution soit amendee. Plus precisement, les senateurs conservateurs voulaient s'assurer du maintien de la protection accordee aux ecoles confessionnelles sous le regime des ecoles traditionnelles en incorporant dans la resolution le critere du nombre (>), critere qui servirait aux tribunaux pour determiner si une ecole uniconfessionnelle devait etre etablie ou non plutot que de s'en remettre a la decision de l'assemblee legislative. Craignant que la resolution ne transfere la gestion des programmes au gouvernement de Terre-Neuve, les senateurs conservateurs demandaient que le libelle soit modifie pour faire en sorte que les conseils scolaires confessionnels conservent la gestion de leurs programmes (1). Ces changements etaient en accord avec les positions prises par les representants des commissions scolaires catholiques et pentecotistes, les critiques les plus durs de la resolution (2). Avec un certain retard, le Senat a ouvert le debat sur la resolution, et le 27 novembre, par un vote de 46 voix contre 35, il adoptait la resolution telle que modifiee selon les recommandations des senateurs conservateurs. Le 4 decembre, peu de temps apres l'expiration du delai de 180 jours dont le Senat dispose pour exercer son veto suspensif, la Chambre des communes, dans un vote inattendu a l'issue du debat, a rejete la resolution amendee adoptee par le Senat et adopte la resolution initiale par un vote de 172 voix contre 42, assurant ainsi la promulgation de la resolution.

La modification de Terre-Neuve a ete adoptee apres bien des tiraillements, ce qui souleve d'importantes questions quant a la facon d'aborder les modifications sous l'article 43.

* Le Senat aurait-il du tenir des audiences et retarder l'examen et l'adoption de la resolution une fois qu'elle fut adoptee par deux corps de representants dument elus?

* S'agissant de modifications sous l'article 43, quels sont les choix du Senat?

* La Chambre des communes aurait-elle du donner suite plus rapidement a la premiere demande de Terre-Neuve ou, inversement, une fois l'examen decide, aurait-elle du aller aussi vite -...