Donner aux législateurs ontariens des pouvoirs réels.

• Author: Hillier, Randy

Les députés provinciaux sont élus pour représenter leurs électeurs, se battre en leur nom à l'Assemblée législative et au gouvernement, ainsi que pour légiférer sur des questions d'importance locale. Malgré leur description de travail, les députés ne sont pas toujours en mesure de représenter leurs électeurs aussi bien qu'ils le pourraient. Les usages et le Règlement de la Chambre leur rendent difficile la représentation des électeurs. Des changements pourraient être apportés à ce Règlement pour permettre aux représentants locaux d'accorder la priorité à leurs électeurs.

Nous devrions nous pencher en premier lieu sur les projets de loi d'initiative parlementaire. De nombreux sondages ont révélé que la population avait peu confiance dans la capacité du gouvernement de corriger les problèmes. Il n'est pas difficile de comprendre pourquoi. Jadis, les projets de loi d'initiative parlementaire étaient, dans tout le Commonwealth, utilisés pour opérer des changements de cap en matière de législation.

L'esclavage n'aurait pas été aboli dans l'Empire britannique si cela n'avait été des innombrables projets de loi d'initiative parlementaire que William Wilburforce a présentés à ce sujet. L'avortement et l'homosexualité ont été décriminalisés au Royaume-Uni grâce à des projets de loi d'initiative parlementaire. Au Canada, l'usage du tabac est limité dans les environnements ou les milieux de travail assujettis à la législation fédérale en raison d'un projet de loi d'initiative parlementaire présenté en 1988. Et ce, sans même mentionner les nombreux problèmes locaux qui ont été résolus par des projets de loi d'initiative parlementaire dans tout le Commonwealth.

Que vous soyez d'accord ou non avec ces initiatives législatives, force est de constater que, jadis, les projets de loi d'initiative parlementaire avaient leur importance et produisaient des résultats concrets. Nous en sommes à mille lieues, aujourd'hui, en Ontario, puisque les projets de loi d'initiative parlementaire y sont, de fait, mortnés.

Prenons l'exemple du projet de Loi modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance de Kim Craitor (Niagara Falls), qui a été présenté lors de six sessions consécutives. Même s'il a franchi l'étape de la deuxième lecture lors de cinq de ces sessions, il n'a jamais été étudié par un comité ou fait l'objet d'une troisième lecture.

Le projet de loi sur les détecteurs de monoxyde de carbone d'Ernie Hardeman (Oxford), qui n'est en rien controversé ou susceptible de semer la discorde, a été présenté à la Chambre à quatre reprises. Il n'a toujours pas fait l'objet d'une troisième lecture. Même s'il a franchi l'étape de la deuxième lecture à trois reprises, il n'a été, à ce jour, étudié qu'une seule fois en comité.

Rosario Marchese (Trinity-Spadina) a présenté quatre projets de loi très similaires visant à modifier la Loi sur les condominiums. Chaque fois, ces projets de loi ont franchi l'étape de la deuxième lecture et ont été renvoyés en comité. Malgré cela, le projet de loi n'a jamais été étudié en comité ou franchi l'étape de la troisième lecture

Les statistiques confirment que les projets de loi d'initiative parlementaire ne sont pas les instruments de réforme qu'ils pourraient être. De la première session du gouvernement Harris, en 1995, à la première session de la législature actuelle, un total de 1 424 projets de loi d'initiative parlementaire a été présenté. Seulement 4 % d'entre eux ont été adoptés à l'étape de la troisième lecture. Sur ces 58 projets de loi, 23 étaient des projets de loi instituant des journées, des semaines ou des mois spéciaux. Même si ces projets de loi sont bien intentionnés, nous sommes à mille lieues d'un projet de loi visant à abolir l'esclavage.

Le facteur temps est l'une des raisons pour lesquelles beaucoup de projets de loi passent à la trappe. On n'accorde tout simplement pas assez de temps aux projets de loi d'initiative parlementaire pour qu'ils puissent être tous lus une deuxième fois. De plus, les comités permanents n'étudient parfois pas tous les projets de loi qui leur sont renvoyés. Cependant, la principale raison pour laquelle si peu de ces projets de loi deviennent des lois est que le gouvernement exerce un monopole sur la mise en délibération des projets de loi à l'étape de la troisième lecture. Seulement 8,7 % des projets de loi ne visant pas à instituer des journées, des semaines ou des mois spéciaux ayant été adoptés à l'étape de la deuxième lecture ont franchi l'étape de la troisième lecture pendant toute cette période. Et ce chiffre est à la baisse depuis 20 ans. Sous le gouvernement McGuinty, seuls 6 % de ces projets de loi ayant été adoptés à l'étape de la deuxième lecture ont également été adoptés à l'étape de la troisième lecture.

Supprimer le monopole du gouvernement sur la mise en délibération des projets de loi à l'étape de la troisième lecture permettrait aux députés de mieux représenter leurs électeurs et de répondre aux préoccupations de ces derniers, ainsi que de faire un meilleur travail de législateur. Cela pourrait être accompli en confiant à un comité le pouvoir d'établir le calendrier et/ou en obligeant le gouvernement à mettre en délibération des projets de loi à l'étape de la troisième lecture à la fin d'une session. À la Chambre des communes britannique, le Comité des affaires des députés d'arrière-ban est chargé d'organiser les travaux de la...