Le droit a l'information des patients gardes en etablissement: un instrument essentiel de promotion des valeurs democratiques et du statut citoyen.

• Author: Bernheim, Emmanuelle

Le droit a l'information des personnes placees sous garde en etablissement est porteur d'enjeux juridiques et sociaux importants. En tant que droit reconnu par la Charte des droits et libertes de la personne et egalement en tant que condition essentielle a l'exercice d'autres droits fondamentaux, le droit a l'information permet la promotion des valeurs de citoyennete et la mise en place d'une procedure transparente de reconnaissance et de mise en oeuvre des droits.

Malgre une existence formelle, tant en droit international qu'en droit interne, l'auteure demontre que la concretisation du droit a l'information pose de nombreuses difficultes. Elles trouvent notamment leurs sources dans l'economie de la loi et dans la procedure, mais egalement dans le rapport problematique entre les systemes psychiatrique et juridique. Cette negation factuelle des droits fondamentaux a pour repercussion la constitution d'une classe de citoyens a part, dont l'exclusion sociale et la stigrnatisation contribuent a la perpetuation d'un statut marginal, en dehors du projet social commun.

The right to information of persons placed under confinement in institutions raises important legal and social issues. As a right recognized by the Charter of human rights and freedoms and as an essential condition to the exercise of other fundamental rights, the right to information allows both the promotion of the values of citizenship and the implementation of a transparent procedure for the recognition and enforcement of rights.

Despite its formal existence in international and domestic law, the author demonstrates that the materialization of the right to information poses many difficulties, arising mainly from the economy of law and from procedure, but also from the problematical relationship between the judicial and psychiatric systems. This factual negation of fundamental rights has the consequence of creating an isolated class of citizens whose social exclusion and stigmatization contribute to the perpetuation of a marginal status outside the common social project.

Introduction I. Le droit a l'information des patients gardes en etablissement : un droit accessoire essentiel a la pleine realisation des droits fondamentaux A. Le droit a l'information en tant que droit pleinement exigible et instrument de promotion des valeurs democratiques B. Le droit a l'information comme condition de mise en oeuvre du droit a l'integrite et de certains droits judiciaires C. Droit a l'information et dignite en synergie II. Contexte juridique international et quebecois du droit l'information des patients gardes en etablissement A. Contexte juridico-historique : la lente reconnaissance des droits des patients psychiatriques B. Instruments internationaux et droit a l'information des patients psychiatriques C. Legislation quebecoise en matiere d'information des patients mis sous garde en etablissement III. La mise en oeuvre du droit a l'information : la grande illusion A. La signification des requetes pour garde provisoire et pour garde en etablissement B. Le droit a une defense pleine et entiere et a l'assistance d'un avocat C. La remise du document conforme a l'annexe de la loi Introduction

L'information des patients en psychiatrie (1), abondamment discutee dans la litterature juridique et la jurisprudence sous l'angle du consentement aux soins (2), prend une perspective differente dans le cadre de la garde en etablissement (3). En effet, l'information a laquelle ont droit les individus mis sous garde en etablissement ne concerne pas tant les soins, puisque la garde en etablissement n'emporte pas le traitement, que les motifs de cette garde, le droit a l'assistance d'un avocat et celui de contester l'ordonnance judiciaire de garde devant le Tribunal administratif du Quebec (4). Il nous semble primordial d'etudier ce phenomene pour mieux en comprendre la portee juridique et sociale.

Il existe trois regimes de garde en etablissement au Quebec. D'abord, la garde preventive permet au medecin, sans le consentement de la personne visee ni autorisation du tribunal, et sans qu'un examen psychiatrique n'ait ete effectue, de maintenir une personne dans un etablissement de sante autorise jusqu'a soixantedouze heures, s'il considere que > (5). Ensuite, la garde provisoire, ordonnee par le tribunal sur demande d'un medecin ou d'un interesse, permet de faire subir a la personne deux evaluations psychiatriques sans son consentement (6).

Finalement, la garde en etablissement proprement dite, ou garde >, est ordonnee par le tribunal a la suite des deux examens psychiatriques, si ceux-ci concluent a la necessite de la garde en etablissement parce que la personne presente un danger pour elle-meme ou pour autrui en raison de son etat mental et que le tribunal a lui-meme des motifs serieux de croire que la personne est dangereuse (7).

Nous pensons que le droit a l'information des personnes soumises a une garde en etablissement, incluant plus particulierement la communication des droits qui leur sont expressement reconnus par la loi, est primordial, car il promeut des valeurs de citoyennete et de democratie et favorise une mise en oeuvre transparente d'autres droits fondamentaux, notamment du droit a l'integrite et des droits judiciaires (8). Pour cette raison, les tribunaux doivent assurer l'application systematique du droit a l'information. Il est vrai que cet exercice peut s'averer complexe, puisqu'il implique une hierarchisation des valeurs en jeu et donc un jugement moral (9). Par contre, il permet certainement aux tribunaux de se poser en > (10).

Dans un premier temps, nous exposerons le role essentiel du droit a l'information dans la mise en oeuvre du statut citoyen en tant que droit prealable ou constitutif d'autres droits fondamentaux. Dans un deuxieme temps, nous examinerons le contexte juridique international et quebecois en ce qui concerne le droit a l'information des patients mis sous garde en etablissement. Finalement, nous decrirons d'un point de vue pratique la conjoncture actuelle en matiere de droit a l'information des patients gardes en etablissement et critiquerons son amenagement procedural. Si l'objet de cette etude ne se circonscrit qu'au droit quebecois, il nous semble cependant important de mentionner qu'une recherche similaire devrait etre entreprise dans les autres provinces canadiennes.

1. Le droit a l'information des patients gardes en etablissement : un droit accessoire essentiel a la pleine realisation des droits fondamentaux

   1. Le droit a l'information en tant que droit pleinement exigible et instrument de promotion des valeurs democratiques

      Le droit a l'information apparait a l'article 44 de la Charte des droits et libertes de la personne (11) dans la section sur les droits economiques et sociaux. Ces derniers ne beneficient pas a priori d'un caractere juridique contraignant et n'ont pas a ce jour cree d'obligations positives pour l'Etat (12), mais le professeur Pierre Bosset indique que le droit social consacrait deja, anterieurement a la Charte, une reconnaissance positive aux droits economiques et sociaux. Leur integration dans la Charte aurait ainsi du leur donner une juridicite autonome (13). Pourtant, jusqu'a maintenant, force est de constater que la jurisprudence a confirme l'intention du legislateur de ne pas reconnaitre une portee independante a ces droits (14). Neanmoins, le professeur Pierre Trudel affirme que (15). Pour nous, toute situation mettant en cause la liberte ou l'integrite des individus devrait correspondre a cette interpretation du droit a l'information.

      D'ailleurs, en ce qui concerne le droit a l'information medicale en matiere de soins, Francois Toth affirme qu'il s'agit d'un > (16), creant pour le medecin une obligation a la fois contractuelle et legale (17). L'auteur explique en effet que si la jurisprudence a reconnu l'obligation d'information du medecin comme decoulant du contrat medical, simultanement, la loi, par le biais du Code de deontologie des medecins (18) et surtout de la Charte (19), prevoit expressement ce droit.

      Il est certain qu'en cas de violation du droit a l'information, et si le patient a subi un dommage cause par cette violation, le medecin pourra etre poursuivi en responsabilite civile. Mais Toth va plus loin en soumettant que le patient lese pourrait avoir un recours en vertu de l'article 49 de la Charte (20), sans avoir a prouver l'existence d'un dommage corporel, ce qui ne semble pas etre contredit par les propos de la Cour supreme du Canada (21). D'ailleurs, le libelle de l'article 49 n'etablit > (22). Pour Toth, la question se pose donc simplement : la violation a-t-elle ou non eu lieu (23)?

      Nous soutenons cette these, qui est selon nous transposable aux situations de garde en etablissement. Le droit a l'information dans le contexte de la garde en etablissement est un droit independant, dont la violation devrait etre assertie d'un recours meme en l'absence de dommages.

      L'obligation legale d'information devolue a l'etablissement hospitalier et au policier en vertu de la LPPEM (24) est au coeur d'une structure plus large visant a proteger les droits fondamentaux de la personne sous garde en etablissement. Ce n'est qu'informee qu'elle pourra prendre des decisions eclairees et saisir les motivations qui sous-tendent sa mise sous garde en etablissement. Meme si la personne, dans les faits, n'a pas le controle de la situation, l'information dedramatise et permet d'attenuer le sentiment de revolte, ainsi que l'impact psychologique qui peut en decouler. Dans ce contexte, le droit a l'information prevu par la loi est un instrument de promotion des valeurs democratiques et du statut citoyen, en ce sens qu'il cristallise la reconnaissance collective du principe d'egalite dans et devant la loi.

      De plus, nous pensons, tout comme la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, que > (25). C'est ainsi que le droit a l'information participe a la promotion des droits et libertes...