Droit de vote des membres de la diaspora nigériane.

• Author: Ogbonnaya, Ufiem Maurice

La loi électorale de 2010 du Nigeria est divisée en neuf parties, 158 articles et trois annexes. Entre autres choses, la Loi prévoit l'établissement de la Commission électorale nationale indépendante (Independent National Electoral Commission, INEC) (1) et en définit les fonctions, elle établit la procédure entourant les élections, le registre national des électeurs, le processus d'enregistrement des électeurs, la formation, les fonctions et les pouvoirs des partis politiques et définit les infractions électorales.

Cependant, la Loi demeure silencieuse sur le droit de vote des membres de la diaspora nigériane au cours d'élections générales. C'est un problème que veulent régler les parrains du projet de loi. Ce dernier vise l'électorat nigérian, le système électoral du Nigeria et les membres de la diaspora nigériane. S'il devient loi, le projet de loi permettra à plus de 17 millions de Nigérians vivant dans la diaspora (2) de voter lors des élections générales. Quoi qu'il en soit, le projet de loi a provoqué des débats acrimonieux au sein des universitaires, des analystes et des commentateurs politiques et des parlementaires. Certains sont d'avis que l'adoption du projet de loi est nécessaire étant donné le besoin urgent d'adopter des mesures législatives permettant aux membres de la diaspora nigériane de voter aux élections générales (3). Ils fondent leur argumentation sur le fait qu'il est maintenant pratique courante dans les démocraties modernes de permettre aux citoyens de la diaspora d'exercer leur droit de vote lors d'élections générales dans leur pays d'origine (4,5). D'autres s'opposent au projet de loi, en grande partie pour des raisons institutionnelles et économiques (6). Leur argument central est que l'adoption du projet de loi placerait un énorme fardeau sur les capacités humaines et institutionnelles de l'INEC, qui, sous sa forme actuelle, n'a pas les capacités nécessaires pour organiser des élections à l'étranger (7). D'autres encore sont d'avis que le projet de loi ajoutera un fardeau à l'économie du Nigeria s'il devient loi (8).

Résumé des dispositions du projet de loi

Du point de vue de la structure, le projet de loi est divisé en cinq articles. Le premier porte sur la modification de la loi principale, la Loi électorale de 2010. Le deuxième prévoit l'établissement des bureaux de la commission électorale à l'intérieur et à l'extérieur du Nigeria. Plus précisément, il vise à modifier le paragraphe 6(1) de la loi principale pour qu'on y lise >. Le troisième article vise à insérer un nouveau paragraphe 4 à l'article 9 et à faire du quatrième paragraphe actuel le paragraphe 5. L'article 4 établit les critères d'admissibilité à l'inscription au vote. Plus particulièrement, il modifie l'alinéa 12(1)c) de la loi principale par l'ajout des mots >. Enfin, l'article 5 porte sur l'interprétation du projet de loi et la manière de le citer.

Considérations constitutionnelles

La modification à la Loi électorale de 2010 que contient le projet de loi--celle visant à accorder le droit de vote aux membres de la diaspora nigériane--ne contrevient ni à la Constitution du Nigeria ni aux lois en vigueur dans le pays. La modification s'articule autour des droits constitutionnels suivants, tels que définis dans la Loi constitutionnelle de la République fédérale du Nigeria de 1999 (10), et vise à les renforcer :

i. Droit de vote et droit de se porter candidat aux élections;

ii. Droit de représentation;

iii. Droit de choisir un candidat lors d'une élection;

iv. Droit de savoir ce que les représentants accomplissent avec le mandat qui leur est confié (communication dans les circonscriptions);

v. Droit de vérifier le degré de développement dans la circonscription;

vi. Droit de rappel.

Le fait que le projet de loi n'enfreigne pas les dispositions de la Constitution de la République fédérale du Nigeria de 1999 a renforcé l'argumentation des personnes qui appuient son adoption.

Comparaisons avec d'autres pays

Le recours au vote des absents remonte au règne de l'empereur romain Auguste (v. 62 av. J.-C.--14 apr. J.C.), qui aurait >. La pratique s'est depuis répandue à travers le monde. à l'heure actuelle, environ 115 pays et territoires (12) --y compris presque l'ensemble des pays développés--ont mis en...