Les elections a date fixe au Canada une loi a corriger.

• Author: Dodek, Adam

En 2008, le premier ministre a demandé la dissolution du Parlement. Cette dissolution a été acceptée, malgré l'adoption, en 2007, d'un projet de loi prévoyant des élections à date fixe tous les quatre ans. Aux termes de cette loi, la prochaine élection était prévue pour le 19 octobre 2009, mais elle a eu lieu le 14 octobre 2008. Le présent article porte sur cette mesure législative, notamment la question de savoir si celle-ci exige toujours la tenue d'élections en octobre prochain. L'article conclut que la mesure législative devrait être réexaminée.

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Quand le premier ministre s'est rendu chez la gouverneure générale en septembre dernier pour lui demander de dissoudre le Parlement, il a clairement bafoue l'esprit de sa propre loi sur les élections à date fixe, qui prévoyait la tenue de la prochaine élection le 19 octobre 2009 (1). Cette décision a déjà été commentée (2), et les tribunaux en sont présentement saisis (3). Le présent article porte sur une autre question : doit-on encore tenir une élection en 2009 même si on en a tenu une en octobre 2008? À mon avis, la réponse n'est pas claire, et le Parlement devrait la clarifier.

Le problème fondamental de la loi sur les élections à date fixe, c'est qu'elle ne tient pas directement compte d'une situation qui était prévisible, sinon probable : que le gouvernement minoritaire de Stephen Harper ne durerait pas jusqu'à la date prévue de l'élection en octobre 2009, soit 45 bons mois après son élection en janvier 2006. La durée moyenne des gouvernements minoritaires qui ont précédé celui de Stephen Harper est de 20 mois (4). Quand le projet de loi C-16 prévoyant des élections à date fixe a été débattu à la Chambre, les députés ont beaucoup discuté de son application éventuelle en cas de gouvernement minoritaire, mais le projet de loi lui-même est muet sur cette question.

Le projet de loi C-16 modifie notamment la Loi électorale du Canada par l'adjonction des dispositions clés suivantes :

56.1 (1) Le présent article n'a pas pour effet de porter atteinte aux pouvoirs du gouverneur général, notamment celui de dissoudre le Parlement lorsqu'il le juge opportun. (2) Sous réserve du paragraphe (1), les élections générales ont lieu le troisième lundi d'octobre de la quatrième année civile qui suit le jour du scrutin de la dernière élection générale, la première élection générale suivant l'entrée en vigueur du présent article devant avoir lieu le lundi 19 octobre 2009. Après l'élection de 2008, on peut interpréter ce paragraphe de deux manières, chacune posant problème à sa façon. Cela étant...