Les projets de loi emanant des deputes sous les recents gouvernements minoritaires et majoritaires.

• Author: Sotiropoulos, Evan

Le présent article compare l'utilisation des projets de loi émanant des députés (PLED) au cours de la 40e législature par rapport à leur recours pendant les quatre législatures précédentes, sous deux gouvernements minoritaires et deux gouvernements majoritaires. On y compare, entre autres, le nombre de projets de loi, les projets de loi présentés selon le parti et les quelques projets de loi qui ont reçu la sanction royale. L'auteur indique en quoi les projets de loi émanant des députés ont été touchés par la transition entre des gouvernements majoritaires (1997-2004) et des gouvernements minoritaires (2004-2011) et propose certaines réformes auxquelles on pourrait réfléchir, étant donné que le gouvernement est redevenu majoritaire.

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Un << simple député >> ne fait pas partie du Cabinet et, selon le Règlement, n'occupe pas les fonctions de président, de vice-président ou de secrétaire parlementaire. À l'heure actuelle, on réserve une heure, tous les jours de séance de la Chambre des communes, à l'étude des affaires émanant des députés. On utilise habituellement cette période pour faire avancer les mesures législatives proposées et exprimer des points de vue sur divers sujets.

Au début de la Confédération, contrairement à ce que l'on a connu au cours de l'histoire parlementaire récente, la répartition du temps favorisait le député. Toutefois, au fil du temps, le recours aux ordres spéciaux et les modifications aux règles qui régissent la Chambre ont eu pour effet de donner la priorité aux affaires émanant du gouvernement et ont entraîné une réduction considérable du temps accordé aux députés (1).

La façon dont sont traitées aujourd'hui les affaires émanant des députés est grandement influencée par le Comité spécial sur la réforme de la Chambre des communes, qu'on appelle couramment comité McGrath.

Sous la présidence de James McGrath (qui est ensuite devenulieutenant-gouverneurde Terre-Neuve-et-Labrador), ce groupe composé de sept membres provenant de tous les partis a déposé son rapport final en juin 1985. L'analyse du Comité a été reçue favorablement à la Chambre et bon nombre de ses recommandations (p. ex., l'élection du président par scrutin secret et la création du Bureau de régie interne) ont fini par être adoptées. Dans son travail, M. McGrath a profité de l'appui important des chefs de parti, dont le premier ministre Bilan Mulroney, qui souligna le travail du Comité dans le discours du Trône.

Le groupe de travail a indiqué que << [p]our rehausser le rôle des députés, il faudrait, entre autres, modifier en profondeur la procédure relative aux mesures émanant des députés, [étant donné que] la procédure actuelle est telle que la Chambre n'attache pas une grande importance à ces mesures (2). >> À la lumière du rapport final, on a établi l'ordre de priorité, ainsi qu'un processus pour déterminer les affaires pouvant être mises aux voies et la façon d'en débattre à la Chambre.

Dans le prolongement de ces recommandations, certains ajustements ont été apportés aux affaires émanant des députés depuis le milieu des années 1980, dont les suivants : l'ordre des affaires lié à l'absence de députés, l'augmentation du nombre de jours d'étude des affaires émanant des députés et la possibilité que chaque affaire de l'ordre de priorité puisse faire l'objet d'un vote, à moins qu'elle soit irrecevable du point de vue de la procédure ou que son parrain décide qu'elle sera non votable.

Il existe deux types de projets de loi émanant des députés, à savoir les projets de loi d'intérêt public, les plus fréquents, et les projets de loi d'intérêt privé. Selon La procédure et les usages de la Chambre des communes, << [l]es projets de loi d'intérêt public portent sur des politiques publiques de compétence fédérale tandis que les projets de loi d'intérêt privé traitent de questions présentant un intérêt particulier ou spécial pour des personnes ou sociétés précises et visent à conférer à leurs bénéficiaires des pouvoirs ou avantages spéciaux ou à les exclure de l'application générale d'un texte de loi (3). >> Le Bureau du légiste et conseiller...