Enlevements internationaux d'enfants - solutions internationales et responsabilites etatiques.

• Author: Fiorini, Aude

L'auteure examine l'application interne d'instrumems de cooperation internationale ayant pour bur la coordination d'efforts administratifs nationaux visant a combattre un phenomene particulier. Plus specifiquement, elle examine l'efficience de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlevement international d'enfants et des ententes regionales ou bilaterales abritant des obligations de combattre la soustraction transfrontaliere d'enfants. La Convention exige le retour immediat de tout enfant habituellement resident dans un Etat contractant et deplace dans un autre Etat contractant en violation d'un droit de garde, pour garantir la protection effective dans les autres Etats contractants du droit de garde et de visite existant dans l'Etat de la residence habituelle des enfants.

Bien qu'elle considere que le traitement pratique de la soustraction transfrontaliere d'enfants est encore imparfait, l'auteure conclut que la Convention est un instrument important et utile, qui alimente considerablement le dialogue international des droits fondamentaux des enfants. Selon elle, quoique la matiere soit largement tributaire de la bonne volonte das individus touches par l'enlevement, les Etats doivent faire face a leurs responsabilites en prenant les mesures concretes necessaires pour atteindre les objectifs internationaux auxquels ils ont souscrit.

The author examines the internal application of cooperative international instruments aimed at coordinating national administrative efforts to combat a particular problem. More specifically, she considers the effectiveness of the Hague Convention on the civil aspects of international child abduction and the regional or bilateral agreements that contain obligations to combat the cross-border kidnapping of children. The Convention requires the immediate return of any child habitually resident in a contracting state removed to, or retained in, another contracting state in violation of custody arrangements. This guarantees the effective protection of custody orders and visitation rights existing in the child's state of habitual residence while in other contracting states.

Though it is the author's opinion that the response to cross-border abduction is still insufficient in practical terms, the author concludes that the Convention is an important and useful legal instrument that plays a major part in the international discourse surrounding the fundamental rights of children. While she admits that the area largely depends on the goodwill of the individuals involved in child abduction cases, the author stresses that states must face their responsibilities and take all the concrete steps necessary to meet their international obligations.

Introduction I. Les reponses internationales A. L'impossible remede miracle a portee mondiale 1. L'opportunite d'un nouvel instrument ? 2. L'irrealisme d'un recours a une juridiction internationale 3. Les merites et les limites de l'activite de la Conference de La Haye B. L'insuffisance de l'apport regional 1. Exemples d'initiatives bilaterales 2. Apercu des principaux efforts regionaux II. Les reponses internes : analyse des obligations des Etats A. Obligations decoulant directement de la Convention de La Haye de 1980 B. Obligations decoulant d'autres d'instruments 1. Instruments universels a. Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant b. Le Pacte international sur les droits civils et politiques 2. Instruments regionaux de protection des droits fondamentaux a. La Convention americaine relative aux droits de l'homme du 22 novembre 1969 b. La Convention europeenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales du 4 novembre 1950 i. Execution des ordonnances de retour fondees sur la Convention de La Haye de 1980 ii. Inaptitude des Etats a organiser la remise des enfants enleves Conclusion Introduction

L'application des regles posees par les conventions multilaterales de droit international prive, qu'elles soient relatives a la loi applicable, la competence juridictionnelle internationale ou la reconnaissance et l'execution des decisions etrangeres, ne pose generalement pas davantage de difficultes que celle des dispositions internes de meme nature (1). Il en va differemment des instruments de cooperation entre autorites qui comportent, comme la Convention sur les aspects civils de l'enlevement international d'enfants (2), un important volet administratif. L'etude des moyens de rendre plus efficace le traitement des enlevements d'enfants prevu par cette convention permet d'illustrer la difficulte de parvenir a une mise en oeuvre optimale des conventions de cooperation entre autorites, sans toutefois s'inscrire entierement dans la problematique plus large de la sanction du droit international.

La soustraction internationale d'enfants peut prendre des visages varies (3). Elle consiste au fond a alterer unilateralement les relations entre un enfant et une personne disposant d'un droit sur celui-ci en l'emmenant ou le maintenant a l'etranger. Si les auteurs de l'enlevement n'exploitent pas toujours a dessein la discontinuite des ordres juridiques, il convient d'observer que l'existence de frontieres legales et, parfois, culturelles, rend le traitement de ces affaires particulierement ardu.

Du fait de la mise en cause de plusieurs systemes de droit, les moyens unilateraux et non concertes traditionnellement utilises afin de lutter contre ce phenomene, qu'ils soient de nature preventive (4), repressive (5) ou conflictualiste (6), se sont reveles inaptes a resoudre ces situations. Ainsi, les Etats desireux d'ameliorer la protection de la securite des enfants dans les relations transfrontalieres se sont naturellement engages dans la voie de la cooperation internationale (7). Ce mouvement est desormais soutenu par la Convention relative aux droits de l'enfant (8), qui consacre l'obligation des Etats d'agir et de cooperer en la matiere (9). Parmi les accords interetatiques contractes, la Convention de La Haye de 1980, le seul instrument a vocation mondiale en la matiere (10), connait un vif succes. L'instrument a mis en place un mecanisme simple mais original (11) axe sur le retour immediat de tout enfant habituellement resident dans un Etat contractant et deplace vers ou retenu dans un autre Etat contractant en violation d'un droit de garde (12). Il s'agit, en retablissant le statu quo ante, de garantir la protection effective dans les autres Etats contractants du droit de garde et de visite existant dans l'Etat de la residence habituelle des enfants. On vise ainsi a decourager les enlevements en privant le deplacement d'un Etat a l'autre de tout effet pratique ou juridique.

La Convention de La Haye de 1980 se distingue d'un grand nombre d'autres traites de droit international prive ence qu'elle n'a pas pour objet d'unifier les regles de conflit de lois ni de poser des regles de conflit de juridiction applicables a la matiere. Au contraire, elle consiste principalement en un instrument de cooperation entre autorites en vue du retour immediat de l'enfant dans son Etat de residence habituelle. Cette nature particuliere de la Convention explique en partie le grand succes qu'elle connait. Vingt-deux ans apres son entree en vigueur entre le Canada (13), le Portugal et la France le 1er decembre 1983, la Convention lie aujourd'hui soixantequinze Etats repartis sur cinq continents. Force est toutefois de constater qu'il n'est pas aise de relever le defi d'une application coherente et harmonieuse d'un instrument vieillissant (14) dans des systemes juridiques nombreux et issus de traditions diverses (15).

Le systeme mis en place a La Haye, a l'heure des bilans, fait l'objet d'un certain nombre de critiques (16). On denonce d'abord la limitation du champ d'application de la Convention aux enfants de moins de seize ans (17), l'existence d'exceptions au principe du retour immediat des enfants enleves (18), le recours a une notion encore obscure de residence habituelle (19), la definition incomplete du droit de garde (20), la protection insuffisante du droit de visite (21), l'application contestable de la Convention au detriment de parents investis de la garde physique des enfants en cause (22) et le manque d'uniformite dans l'interpretation de certains concepts conventionnels susmentionnes (23). D'autres critiques ont egalement vise la contrariete de la Convention a la Convention de New York (24), l'insuffisante dissemination d'informations relatives a la Convention (25) et la formation imparfaite des individus charges de la mettre en oeuvre (26), la possible inertie des autorites centrales dont la mise en oeuvre de la Convention depend pourtant dans une large mesure (27), la longueur (28) et le cout (29) de la procedure dans certains Etats contractants, l'absence, dans nombre de cas, de mesures preparatoires au retour (30), et l'inexecution des decisions ordonnant le retour de l'enfant (31).

Si l'identification des difficultes affectant la matiere est relativement aisee, l'origine de celles-ci n'est pas l'objet premier de l'attention des commentateurs. L'ensemble des problemes semble etre presque automatiquement mis sur le compte de la Convention de La Haye de 1980 elle-meme. Le raisonnement est simple : puisque les Etats ont choisi de lutter contre les enlevements par la voie de la cooperation internationale, les difficultes rencontrees ne peuvent etre que le resultat de faiblesses de l'instrument utilise. Ainsi, une magistrate du Bureau de l'entraide judiciaire en matiere civile et commerciale du Ministere francais de la Justice concluait-elle il y a quelques annees un article consacre a la Convention en ces termes : > (32). Il n'est pas contestable que, sur les points cites, des progres restent a accomplir, mais il parait difficile d'admettre que c'est essentiellement le mecanisme conventionnel qui devrait etre perfectionne afin de repondre a ces faiblesses. Au premier chef, ce sont bien les autorites...