L'equite au sein des comites.

• Author: Walsh, Rob
• Position: Des importantes distinctions entre les d

Le 10 avril 2008, la Chambre des communes a reconnu Barbara George, sous-commissaire aux Ressources humaines de la Gendarmerie royale du Canada, coupable d'avoir fait des déclarations trompeuses ou fausses dans son témoignage devant le Comité permanent des comptes publics, lors des audiences de ce dernier sur l'administration des régimes de retraite et d'assurances de la GRC. Dans son rapport déposé le 12 février 2008, le Comité avait recommandé à l'unanimité que la sous-commissaire soit reconnue coupable d'outrage, mais qu'aucune mesure supplémentaire ne soit prise à son égard. La décision a suscité des questions quant à l'équité du traitement accordé à la sous-commissaire, quant à la nature de la relation entre la Charte canadienne des droits et libertés et le privilège parlementaire et quant au rôle des comités parlementaires en matière d'enquêtes. Le présent article met en relief d 'importantes distinctions entre les délibérations parlementaires et les procédures judiciaires.

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Récemment, on a entendu à maintes reprises sur la place publique que le Comité permanent des comptes publics CCP) de la Chambre des communes n avait pas traité l'un de ses témoins, l'ex-sous-commissaire de la GRC Barbara George, de façon équitable ou en conformité avec les o principes de justice naturelle. Il est permis de penser que, même s'il s'agit d'une notion juridique normalement associée aux cours de justice ou aux tribunaux, la justice naturelle pourrait tout aussi bien s'appliquer, moyennant les adaptations nécessaires, aux comités parlementaires. L'équité est, pour sa part, une notion moins rigoureuse.

Nous devrions tous agir de façon équitable dans nos rapports avec les autres, en particulier lorsque nous assumons une charge publique ou exerçons des pouvoirs publics. Les comités de la Chambre le reconnaissent et ils sont habituellement très soucieux d'accorder un traitement équitable à leurs témoins. L'équité et l'application régulière de la loi peuvent sembler peu perceptibles lors des échanges souvent partisans et turbulents qui ont lieu entre les membres d'un comité, ou entre ceux-ci et le président du comité, mais il s'agit là d'une autre question. Nous allons nous en tenir ici au traitement accordé à une personne qui a comparu en tant que témoin devant un comité de la Chambre.

D'aucuns estiment que les comités parlementaires devraient mener leurs travaux à la manière des tribunaux ou des commissions d'enquête publique, c'est-à-dire en exigeant un échange préalable de documents entre les témoins de camps opposés ou en permettant le contre-interrogatoire des témoins adverses. Toutefois, il existe des différences à ne pas perdre de vue entre les comités parlementaires et les tribunaux ou les commissions d'enquête publique. Il convient également d'examiner ce que signifient la > ou 1"> dans le contexte des travaux d'un comité parlementaire.

Pour certains, c'est du côté de la Charte canadienne des droits et libertés qu'il faut se tourner pour déterminer les droits dont jouissent tous les Canadiens face au gouvernement et aux autorités ou organismes gouvernementaux. Les droits en question sont censés garantir un traitement équitable.

L'article 7 de la Charte exige que les > soient appliqués à l'occasion de tout acte judiciaire susceptible de priver quelqu'un du >. Un témoin ne serait pas protégé par cet article. Toutefois, lorsqu'un comité indique à un témoin que son témoignage ne semble pas digne de foi et lui demande d'expliquer celui-ci sous peine d'être accusé d'outrage par la Chambre, on pourrait soutenir que le témoin n'est plus un simple témoin, mais une personne susceptible d'être mise en accusation (pour outrage) et d'être assujettie à une peine (l'incarcération). Si nous appliquions l'article 7 aux travaux du CCP, comment appliquerions-nous les principes de justice fondamentale? Qu'entend-on exactement par > à l'article 7?

La Cour suprême du Canada a statué (1) que le terme >, à l'article 7, a un sens plus large que le principe classique de justice naturelle en common law. Selon la Cour, > et > un contenu exhaustif ou une simple définition par énumération >>. Cela n'est guère utile à notre propos, sauf pour signaler que la Cour fait état de > et de >. Les travaux de la Chambre des communes et de ses comités ne font partie ni du processus judiciaire, ni du système juridique du pays.

La justice fondamentale englobe la justice naturelle, principe bien établi à la base de toutes les procédures judiciaires dans lesquelles l'instance décisionnaire exerce une fonction judiciaire ou quasi-judiciaire. Nous pouvons nous inspirer de cette règle juridique pour donner un contenu spécifique à la notion de...