L'examen des reglements par les parlementaires.

• Author: Reid, Linda

Les règlements, parfois appelés << législation déléguée >> ou << mesures législatives subordonnées >>, constituent une composante usuelle des démocraties parlementaires modernes au Canada et partout dans le monde. Ces règlements donnent une forme concrète aux lois et en établissent les détails d'application. Ils se fondent tous sur une loi habilitante qui les autorise et qui précise dans quel but ils peuvent être pris. Le présent article examine certains des avantages et des inconvénients de la réglementation. Il traite aussi des parlements qui ont mis en place des mécanismes d'examen des règlements. Enfin, il formule des suggestions visant à faire participer davantage les parlementaires au processus d'examen de la réglementation.

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Des considérations pratiques et les impératifs administratifs des États modernes ont obligé les parlements à déléguer certains de leurs pouvoirs législatifs à l'exécutif. Les gouvernements adoptent habituellement des centaines, voire des milliers de mesures législatives subordonnées chaque année afin de fonctionner de façon efficace et efficiente. De toute évidence, les assemblées législatives ne sont tout simplement pas en mesure d'étudier chaque règlement de la même manière qu'elles étudient un projet de loi, faute de temps et de ressources. En outre, de nombreux règlements poursuivent des objectifs très précis et ne justifient probablement pas un examen approfondi par la Chambre.

En plus de ces considérations logistiques, d'autres facteurs ont favorisé la multiplication des règlements. L'un de ces facteurs est que les parties intéressées et les fonctionnaires visés peuvent prendre part au processus de rédaction du règlement. Puisque les ministères participent souvent à la rédaction des arrêtés et des règlements, les fonctionnaires ont l'occasion de concevoir des mesures législatives qui portent sur des questions techniques et qui, d'une manière plus générale, satisfont aux besoins de l'organisme de surveillance.

Les règlements sont aussi très fréquents parce qu'ils peuvent être pris et mis en vigueur plus rapidement que les lois officielles du parlement. Des situations nécessitant des sanctions légales immédiates, comme des urgences, peuvent être ainsi réglées rapidement sans qu'il faille monopoliser le temps de la Chambre.

Un bon exemple de loi destinée à accorder au Cabinet fédéral des compétences législatives en cas d'urgence est la Loi sur les mesures de guerre de 1914. Adoptée peu après l'éclatement de la Première Guerre mondiale, cette loi autorisait le gouverneur en conseil à << proclamer l'existence réelle ou appréhendée de l'état de guerre, d'une invasion ou d'une insurrection >> et << de faire de temps à autre tels ordres et règlements [...] pour la sécurité, la défense, la paix, l'ordre et le bien-être du Canada >>. Le pouvoir de déclarer la guerre constitue, bien entendu, un exemple extrême du potentiel des règlements.

Les règlements sont plus fréquemment utilisés pour la planification des mesures d'urgence et la prévention. Par exemple, la Colombie-Britannique a adopté, en juin dernier, un règlement aux termes de la Wildfire Act afin de restreindre les feux de camp en raison des risques d'incendie de forêt.

Comme le montrent tous ces exemples, des règlements sont pris pour une foule de raisons, que ce soit pour préciser les détails d'une loi ou pour établir une politique nationale.

Critiques formulées à l'égard de la législation déléguée

Bien que la législation déléguée améliore l'efficacité administrative, elle affaiblit inévitablement le pouvoir législatif des parlementaires au profit des ministres, des...