De Geneve a Doha: genese et evolution du traitement special et differencie des pays en developpement dans le droit de l'OMC.

• Author: Cote, Charles-Emmanuel

This article documents the origins and evolution of differential treatment in international economic law, using a discussion of international development law as a backdrop, in order to shed light on the transformations that this concept has undergone. This study is mandated not only because the concept of development has been redeployed in the work of international organizations, but also because of the perspective adopted in the current Doha Round of WTO negotiations. It is also mandated because differential treatment has materialized in international environmental law under the new label of "common but differentiated responsibilities." An undeniable sign of juridical vitality, the concept of differential treatment continues to seep into the customary practices of states and into new areas of international law, such as areas relating to the diversity of cultural expressions.

The author begins by outlining the emergence of the concept of differential treatment within the United Nations. He then analyzes how the concept was received in the law of the multilateral commercial system, from its origins to the creation of the WTO, and goes on to examine the application of differential treatment by WTO members, paying special attention to the Generalized System of Preferences, which is one of its main modes of application. Finally, the author outlines the prospects for the evolution of differential treatment in light of the current Doha Round of negotiations.

Cet article a pour objectif de documenter la genese et l'evolution du traitement differencie en droit international economique, avec en filigrane une discussion sur le droit international du developpement, afin d'eclaircir les transformations qu'il a pu subir. Cette etude s'impose au vu du redeploiement du concept de developpement dans l'action des organisations internationales ainsi que dans la perspective des negociations en cours a l'OMC dans le cadre du cycle de Doha. Elle s'impose aussi parce que le traitement differencie s'est materialise en droit international de l'environnement, sous l'appellation nouvelle des >. Signe d'une incontestable vitalite juridique, le concept de traitement differentie continue de s'insinuer dans la pratique conventionnelle des Etats et dans de nouvelles spheres du droit international comme celle relative a la diversite des expressions culturelles.

L'auteur rappelle d'abord l'emergence du concept de traitement differencie dans l'enceinte des Nations Unies. Ensuite, la reception du concept dans le droit du systeme commercial multilateral est analysee, de ses origines a la creation de l'OMC. L'application du traitement differencie par les membres de l'OMC est ensuite etudiee avec une attention particuliere pour le Systeme generalise de preferences (SGP) qui est l'une de ses principales modalites d'application. Finalement, les perspectives d'evolution du concept de traitement differencie sont esquissees a la lumiere des negociations qui se deroulent actuellement dans le cadre du cycle de Doha.

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Introduction I. L'emergence du concept de traitement differencie dans l'enceinte des Nations Unies A. Les premiers travaux de la CNUCED B. L'endossement par l'Assemblee generale des Nations Unies II. La reception du concept de traitement differencie dans le systeme commercial multilateral A. Le traitement differencie dans le GATT de 1947 et la naissance du droit international du developpement 1. Le postulat egalitaire du GATT de 1947 et sa remise en question 2. L'ajout de la partie IV du GATT de 1947 et les premieres manifestations du traitement differencie 3. La Clause d'habilitation et la consecration du traitement differencie 4. Le traitement differencie dans la levee des obstacles non tarifaires au commerce B. La continuation du traitement differencie dans les accords de l'OMC et ses transformations III. L'application du concept de traitement differencie dans le systeme commercial multilateral A. L'application au moyen du Systeme generalise de preferences (SGP) 1. L'acquis et les difficultes des schemas nationaux de preferences 2. L'affaire CE--Preferences tarifaires et l'evolution du concept de developpement B. Les autres applications du traitement differencie et les difficultes qu'elles comportent 1. L'inapplication de la clause evolutive 2. La contre-productivite du principe de non-reciprocite 3. Le traitement differencie entre pays en developpement et le Systeme global des preferences commerciales (SGPC) 4. Les accords commerciaux regionaux entre pays en developpement 5. Le traitement differencie derogatoire ad hoc de Lome a Cotonou IV. Les perspectives d'evolution du concept de traitement differencie dans le systeme commercial multilateral A. La deconstruction du droit international du developpement et le traitement differencie B. Le traitement differencie a l'heure du cycle de Doha Conclusion Introduction

Plus que jamais, l'imperatif du developpement mobilise l'action des organisations internationales. La decennie 2001-2010 a ete placee sous le signe des Objectifs du Millenaire pour le developpement par l'Assemblee generale des Nations Unies (1). Le cycle de negociations commerciales multilaterales, lance en 2001 a Doha et se poursuivant toujours, est appele > par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (2). La Conference des Nations Unies sur le commerce et le developpement (CNUCED) continue a se reunir a tous les quatre ans depuis sa premiere reunion de Geneve en 1964. La CNUCED XII, qui a eu lieu en 2008 a Accra, portait sur le theme des perspectives et enjeux de la mondialisation pour le developpement. Le Secretariat de la CNUCED publie egalement un rapport annuel extremement fouille sur les rapports entre commerce et developpement (3), en plus d'avoir elargi son champ d'activite a l'investissement etranger direct (4). De son cote, le Conseil des droits de l'homme a mis sur pied un groupe de travail qui cherche a operationnaliser le droit au developpement, droit proclame en 1986 par l'Assemblee generale (5). Plusieurs conferences et sommets mondiaux ont ete convoques sous l'egide des Nations Unies au cours des quinze dernieres annees sur le thEme du developpement, qu'il s'agisse de la Conference internationale du Caire sur la population et le developpement (6), du Sommet mondial de Copenhague pour le developpement social (7), de la Troisieme Conference des Nations Unies sur les pays les moins avances (8), de la Conference internationale de Monterrey sur le financement du developpement (9), du Sommet mondial de Johannesburg sur le developpement durable (10) ou encore du Sommet mondial de 2005 sur les suites a donner aux textes issus du Sommet du Millenaire (11).

Le concept de developpement est polysemique et son acception s'est elargie, enrichie et complexifiee au fil du temps. Avec la conference de Bandoung de 1955 et l'elan qu'elle a donne aux revendications du tiersmonde et au mouvement de la decolonisation, qui a fait acceder a l'independance des dizaines de pays sous-developpes, le developpement s'est longtemps entendu comme un concept strictement economique (12). Il s'agissait d'articuler un discours visant a inflechir le droit international pour qu'il se mette au service du developpement economique des pays du Sud, dans le respect de leur souverainete cherement gagnee. La principale technique juridique qui a ete employee dans les relations economiques internationales pour tenir compte de l'imperatif du developpement est celle du traitement differencie des pays en developpement, qui consiste a moduler leurs obligations conventionnelles en fonction du niveau et des besoins de leur developpement (13). Cette materialisation juridique du discours du developpement classique s'est d'abord realisee dans le systeme commercial multilateral, non sans subir par la suite l'influence de l'evolution ulterieure du concept de developpement.

Ce discours du developpement, son articulation dans les resolutions de l'Assemblee generale des Nations Unies et d'autres institutions internationales ainsi que les inflechissements reels qu'a connus le droit international positif pour le mettre en oeuvre ont donne naissance, dans les annees 1960, a une discipline juridique nouvelle, defendue surtout par la doctrine francaise (14). Cette ecole francaise du droit international du developpement s'est efforcee de theoriser ces actions et ces initiatives internationales. Elle les a rassemblees et les a organisees dans un cadre conceptuel juridique nouveau et coherent. Elle a voulu voir au sein du systeme commercial multilateral la naissance d'un regime juridique parallele pour les pays en developpement, faisant emerger une nouvelle branche du droit international public, independante du droit international economique. Le traitement differencie etait la pierre de touche de cette nouvelle discipline juridique. Cet effort doctrinal et la discipline du droit international du developpement ont finalement implose sous la pression combinee des mutations qu'a connues le concept de developpement et de l'evolution de la societe internationale. La theorisation juridique de la multitude d'actions et d'initiatives internationales visant a promouvoir le developpement apparait maintenant etre insoutenable. L'ecole francaise du droit international du developpement a vecu et constitue desormais un jalon de l'histoire du droit international public au vingtieme siecle (15).

Avec la prise de conscience des limites ecologiques de la planete et l'emergence du droit international de l'environnement, a travers les declarations des premiEres conferences mondiales sur la question, le concept de developpement a effectivement commence a connaitre des mutations fondamentales (16). Cette evolution ne s'est pas produite de maniere lineaire ou uniforme. En effet, a partir de la consecration du concept de developpement durable dans le rapport Brundtland de 1987, le concept de developpement a connu une evolution proteiforme : son contenu s'est enrichi et son...