Ile-du-Prince-Edouard.

• Author: Reddin, Ryan
• Position: Rapports legislatifs

Troisieme session de la 65e Assemblee generale

Les travaux de la troisieme session de la 65e Assemblee generale ont repris le 5 avril 2018, et l'Assemblee generale s'est ajournee le 12 juin 2018 jusqu'a nouvelle convocation de la presidence. Cette session de printemps, qui a dure 39 jours, a ete inhabituellement longue. Elle egale en fait le record precedent, etabli en 1999.

Travaux de la Chambre

Pendant la session printaniere, le gouvernement a presente 18 projets de loi. A l'ajournement, 15 d'entre eux avaient franchi l'ensemble des etapes et obtenu la sanction royale. Pour plusieurs, il s'agit de mesures inedites ou encore de reformes en profondeur de lois existantes. Le projet de loi 29, An Act to Respond to the Legalization of Cannabis, modifie la legislation sur le cannabis; porte creation d'une entite responsable de la distribution et la vente du cannabis (la Cannabis Management Corporation) et chargee d'en promouvoir la consommation responsable; et met a jour la Highway Traffic Act et la Smoke-free Places Act. Depuis l'adoption du projet de loi 31, la Cannabis Taxation Agreement Act, le gouvernement peut conclure une entente de taxation du cannabis avec son homologue federal. Le projet de loi 39 a modifie en profondeur la Freedom of Information and Protection of Privacy Act; en effet, par exemple, les etablissements d'enseignement postsecondaire et les grandes municipalites de la province sont desormais assujettis a la Loi. Le projet de loi 37 modifie l'Election Expenses Act de telle sorte que les contributions aux partis politiques et aux candidats ne pourront provenir que de personnes habitant ordinairement dans la province (ce qui exclut dorenavant les syndicats et les personnes morales); il fixe egalement les contributions des particuliers a 3 000 $ par annee civile. Enfin, le projet de loi 38, Electoral System Referendum Act, officialise la question qui sera posee au referendum sur l'instauration d'un regime electoral proportionnel mixte. Le referendum en question se tiendra en meme temps que les prochaines elections generales provinciales. Ce projet de loi definit egalement les regles de financement et de publicite que devront suivre les deux camps jusqu'au jour du scrutin. Le tout sera supervise par un commissaire au referendum. A l'etape de la deuxieme lecture, le debat sur le projet de loi 38 a notamment porte sur le principe de la mesure legislative, ce qui est inhabituel, et son etude, qui a dure neuf jours, s'est faite...