Incidence de la reforme du Senat sur le fonctionnement des comites.

• Author: O'Brien, Gary

En mai 2006, le gouvernement a présenté le projet de loi S-4, afin de limiter à 8 ans la durée du mandat des sénateurs, qui prend actuellement fin à l'âge de 75 ans. Un comité sénatorial spécial l'a examiné et a présenté un rapport en octobre dernier. En décembre, le projet de Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs (projet de loi C-43) a été présenté à la Chambre des communes. En vertu de cette mesure, les électeurs pourraient, aux élections générales fédérales, dire qui ils voudraient voir nommer au Sénat. Aucun des deux projets de loi n 'a encore été adopté, mais le présent article décrit l'incidence que les modifications proposées auraient sur le fonctionnement des comités de la Chambre haute.

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On a souvent recours à un modèle constitutionnel pour expliquer le travail des comités sénatoriaux. Suivant ce modèle, le Sénat possède trois caractéristiques essentielles : (1) les sénateurs n'étant pas élus, les comités sénatoriaux ne peuvent revendiquer le moindre pouvoir politique de façon péremptoire; (2) comme le Sénat n'est pas une chambre habilitée à voter ou à refuser la confiance et que le gouvernement n'a pas de comptes à lui rendre, ses comités étudient les orientations stratégiques du gouvernement, à l'exclusion des sujets relevant de la politique partisane; (3) l'initiative financière étant légalement conférée à la Chambre des communes, les comités sénatoriaux se bornent habituellement à apporter aux projets de loi des amendements de forme plutôt que de fond. Il y a donc fort à parier que la moindre modification--officielle ou officieuse--autre que de pure forme au modèle constitutionnel du Sénat se répercuterait sur le fonctionnement des comités.

Il ne faut pas oublier qu'on peut modifier le système des comités sans devoir, au préalable, modifier officiellement la Constitution. Par exemple, au début des années 1960, seuls deux ou trois comités sénatoriaux siégeaient régulièrement, et ils convoquaient tout au plus quelques centaines de témoins par année, la plupart du temps des fonctionnaires. De nos jours, le Sénat compte une vingtaine de comités sénatoriaux actifs qui entendent en moyenne chaque année 1 200 témoins, dont plus des deux tiers représentent le secteur non gouvernemental. Cette évolution résulte non de modifications à la Constitution, mais de changements aux usages du Sénat et de l'importance acquise avec le temps par le travail en comité.

Notre histoire législative nous rappelle toutefois que la modification du modèle constitutionnel peut se répercuter sur les comités. Avant même l'avènement du gouvernement responsable, le Haut-Canada et le Bas-Canada avaient tous deux mis sur pied un système de comités complexe. En effet, au cours de la session de 1820-1821, la Chambre d'assemblée du Bas-Canada a créé 100 comités spéciaux. En 1825, la législature du Haut-Canada...