Un processus inconnu mais non secret: la nomination des juges de la Cour supreme.

• Author: Cotler, Irwin

Le 4 février 2004, le gouvernement Martin a réaffirmé son engagement du 12 décembre 2003, que le gouvernement consulterait expressément le Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile >. Depuis, le Comité a tenu plusieurs réunions et entendu de nombreux témoins sur ce sujet. Dans le cadre de ce processus, le ministre de la Justice a brossé le tableau de la méthode actuelle de nomination des juges de la Cour suprême lors de sa comparution devant le Comité le 30 mars dernier.

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Permettez-moi de rappeler et de réaffirmer d'emblée les deux thèmes qui ont caractérisé vos délibérations. Tout d'abord, l'examen du processus de nomination est une tache fort importante pour notre pays. En effet, la Cour suprême, plus haute cour d'appel et arbitre ultime des différends juridiques, n'est pas seulement à l'apogée de notre système judiciaire, mais notre système judiciaire est la pierre angulaire de notre démocratie constitutionnelle.

Autrement dit, notre constitution établit le cadre de la répartition du pouvoir gouvernemental entre le gouvernement fédéral et les provinces -- connu aussi comme le fédéralisme légal ou le > -- ainsi que les limites de l'exercice du pouvoir gouvernemental, qu'il soit fédéral ou provincial, soit les droits de la personne ou >.

La Cour suprême a la responsabilité constitutionnelle de rappeler les gouvernements à l'ordre lorsqu'ils dépassent ces limites, soit qu'ils outrepassent leurs champs de compétence dans le cadre des relations fédérales-provinciales, soit qu'ils enfreignent des droits en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. Il s'agit d'une responsabilité, je me dois de le souligner, que le Parlement a conférée à la Cour suprême; et c'est une responsabilité dont la Cour suprême s'est acquittée avec diligence, sensibilité et équité.

Un deuxième thème qui a caractérisé vos délibérations est l'excellence exemplaire de la Cour suprême dont l'héritage juridique a résonné au-delà des frontières canadiennes.

Les Canadiens et les Canadiennes ne sont pas les seuls à être fiers de notre Cour suprême, cela va de soi. En effet, la Cour est respectée dans tout le pays, et aussi dans le monde entier, comme un modèle de ce qu'une institution judiciaire vitale, moderne et indépendante devrait être. Comme le représentant du Barreau du Québec vous l'a dit l'autre jour, la qualité des juges de la Cour suprême est > (1). Le professeur Weinrib a souligné, dans sa présentation, que les tribunaux de pays aussi divers qu'Israël et l'Afrique du Sud citent constamment les décisions de la Cour suprême (2). Le premier ministre lui-même a dit récemment que nous avons d'excellents juges à la Cour suprême qui sont reconnus dans le monde entier.

Permettez-moi maintenant d'exposer le processus actuel de nomination, qui repose sur deux principes : premièrement, le cadre constitutionnel régissant ces nominations et, deuxièmement, le vaste processus de consultations qui a donné naissance à cette responsabilité constitutionnelle.

Je commencerai par le cadre constitutionnel. Pour l'heure, notons-le, la Loi sur la Cour suprême confère le pouvoir constitutionnel de nommer les juges de la...