Introduction au privilege parlementaire.

• Author: Moore, Terry

Le privilege parlementaire s'entend des immunites judiciaires dont les deputes beneficient dans l'exercice de leurs fonctions legislatives. Il protege aussi le droit du Parlement d'exercer ses fonctions constitutionnelles. Le present article decrit l'etendue et les limites du privilege parlementaire, en donne quelques exemples et explique les procedures applicables dans ce contexte.

En realite, l'expression privilege parlementaire est une formule abregee, car la notion de privilege sous-entend habituellement l'existence d'une classe privilegiee , c'est-a-dire des personnes ou des groupes auxquels on a accorde des droits particuliers ou des immunites speciales, au-dela de ce dont les autres beneficient. Cette definition ne correspond toutefois pas a celle du privilege dans le contexte du Parlement, car le privilege parlementaire, lui, correspond aux droits et immunites reputes necessaires pour le Senat et la Chambre des communes en tant qu'institutions, et pour les senateurs et les deputes representant des circonscriptions, afin qu'ils puissent s'acquitter de leurs fonctions. Il correspond aussi aux pouvoirs dont chaque chambre dispose pour se proteger elle-meme et pour proteger ses membres et ses procedures contre toute ingerence injustifiee, afin de pouvoir accomplir efficacement ses principales fonctions, qui consistent a enqueter, a debattre et a legiferer. En ce sens, le privilege parlementaire peut etre considere comme les avantages particuliers dont le Parlement et ses membres ont besoin pour fonctionner sans entraves.

Ces droits et ces immunites se sont developpes au fil des siecles, durant la lutte qui a oppose la Couronne aux Communes britanniques et qui a culmine avec l'adoption du Bill of Rights de 1689. La liberte d'expression -- le droit le plus important des deputes de la Chambre des communes britanniques -- est prevue a l'article 9 de cette loi, dont l'adoption a ete une grande victoire pour la democratie non seulement en Grande-Bretagne, mais aussi au Canada, puisque nous sommes les heritiers de la Declaration des droits. En 1704, le Parlement britannique a decide de ne pas se donner d'autres privileges, et c'est pourquoi les droits et les immunites dont les deux chambres du Parlement et les parlementaires d'aujourd'hui disposent sont identiques a ceux de 1704, a une importante exception pres.

Cette exception decoule du fameux proces entre Stockdale et Hansard, en 1836, a l'issue duquel le privilege parlementaire a ete inscrit dans la common law britannique. Stockdale avait pousuivi en diffamation Hansard, l'imprimeur de la Chambre des communes britannique, au sujet d'un rapport que celui-ci avait imprime sur l'ordre de la Chambre et qui contenait des propos diffamatoires a son endroit. Stockdale a gagne son proces, forcant le Parlement britannique a adopter la Parliamentary Papers Act de 1840, qui autorise les deux chambres du Parlement a publier des ecrits diffamatoires.

Droits et immunites des chambres prises collectivement et des deputes et senateurs pris individuellement

Passons maintenant aux differents types de droits et d'immunites, qui peuvent etre repartis en deux categories, ceux des deputes et senateurs, a titre individuel, et ceux de chaque chambre, prise collectivement. La liste des droits et immunites conferes a titre individuel est courte et tres precise. La plus importante des libertes individuelles est la liberte d'expression dans les deux chambres et dans les autres travaux du Parlement. C'est elle qui permet aux senateurs ou aux deputes de dire ce qu'ils veulent, mais cela ne les autorise pas a parler quand ils ou elles le veulent. Par leur Reglement, les chambres decident qui peut prendre la parole, quand et pour combien de temps, voire, dans une certaine mesure, ce que leurs membres peuvent dire. Par exemple, ils interdisent les propos non parlementaires, exigent qu'on s'adresse a leurs membres de certaines facons et les encouragent a eviter de critiquer des personnes qui n'en sont pas membres.

L'immunite d'arrestation est un autre droit individuel portant souvent a confusion. A l'origine, les parlementaires etaient a l'abri d'une arrestation dans le contexte d'une procedure civile, mais ce privilege est disparu depuis des siecles. Les parlementaires n'ont absolument aucune immunite d'arrestation dans un contexte penal. Autrement dit, si un parlementaire commet un acte criminel, on peut l'arreter. Il n'y a qu'une reserve a cet egard, a savoir que la police doit informer le president de la chambre qu'elle a un mandat d'arrestation d'un de ses membres et lui demander l'autorisation de penetrer dans la chambre. A Westminster, il est arrive que les deputes soient arretes a la Chambre des communes meme (elle ne siegeait pas). Le Parlement n'est pas un asile ou les parlementaires peuvent se soustraire a la loi.

L'immunite de l'obligation de faire partie d'un jury est le troisieme droit individuel des parlementaires. Les tribunaux disposent d'une enorme liste ou puiser pour choisir des jures, de sorte qu'ils n'ont pas besoin de prendre un depute ou un senateur, puisque les fonctions publiques des parlementaires ont preseance sur l'obligation de faire partie d'un jury.

De meme, les deputes et senateurs sont exemptes de l'obligation de temoigner devant les tribunaux. Cela ne signifie toutefois pas que les parlementaires ne comparaissent pas devant des magistrats; ils peuvent le faire volontairement, si leur temoignage est absolument indispensable. Les droits et immunites individuels des parlementaires s'arretent la.

Collectivement, chacune des chambres est investie de plusieurs droits et immunites. En premier lieu, elle a le droit d'imposer des mesures disciplinaires, autrement dit de punir -- en les faisant incarcerer -- les personnes qui violent le privilege parlementaire ou qui outragent le Parlement; la Chambre des communes a meme le pouvoir d'expulser des deputes pour comportement reprehensible. Chacune des chambres peut blamer ses membres ou reprimander des membres du public. Enfin, chacune peut faire emprisonner des gens, quoiqu'elles ne l'aient pas fait depuis longtemps. La Chambre des communes peut expulser ses membres, comme nous venons de le dire, et les suspendre pour une journee, voire plus longtemps.

Chaque chambre a aussi le droit de reglementer et de controler ses affaires internes, en adoptant des regles et en controlant la Cite parlementaire, notamment en decidant a qui y donner acces.

En outre, chaque chambre a le pouvoir de tenir compte des presences et du service de ses membres.

De plus, chaque chambre a le droit d'enqueter et de faire comparaitre des temoins ainsi que d'exiger des documents. Elles ont toutes deux le droit de faire preter serment aux temoins et de publier des documents contenant des propos diffamatoires. C'est a cela que se resument les droits et immunites...