Jobs, Growth and Long-term Prosperity Act (S.C. 2012, c. 19)

• Published date: 30 August 2012
• Section: Part III - Acts of Parliament
• Gazette Issue: 2 - [object Object]

L.C. 2012, ch. 19

Sanctionnée 2012-06-29

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d’autres mesures

SOMMAIRE

La partie 1 met en oeuvre des mesures concernant l’impôt sur le revenu et des mesures connexes qui ont été proposées dans le budget du 29 mars 2012 pour, notamment :

• a) ajouter les appareils de mesure de la coagulation du sang et le matériel connexe jetable à la liste des appareils dont le coût est admissible au crédit d’impôt pour frais médicaux;

• b) instaurer une mesure temporaire pour qu’un régime enregistré d’épargne-invalidité puisse être établi par certains membres de la famille d’une personne adulte qui n’est peut-être pas en mesure de contracter;

• c) prolonger d’une année l’admissibilité des détenteurs d’actions accréditives au crédit d’impôt pour l’exploration minière;

• d) permettre aux sociétés de désigner une partie de dividende à titre de dividende déterminé et de faire des désignations tardives;

• e) assujettir le traitement du gouverneur général à l’impôt et rajuster ce traitement;

• f) permettre à un associé désigné d’une société de personnes de renoncer, au nom de l’ensemble des associés, au délai relatif à une détermination visant celle-ci;

• g) modifier la pénalité applicable aux promoteurs d’abris fiscaux relatifs aux dons de bienfaisance qui fournissent de faux renseignements sur une demande de numéro d’inscription ou qui vendent des participations dans un abri fiscal sans que celui-ci soit inscrit;

• h) prévoir une nouvelle pénalité applicable aux promoteurs d’abris fiscaux qui omettent de donner suite à une mise en demeure de produire une déclaration de renseignements ou qui indiquent dans une telle déclaration des renseignements faux ou trompeurs concernant les ventes;

• i) limiter à une année civile la durée de validité d’un numéro d’inscription d’abri fiscal;

• j) modifier les règles visant l’enregistrement de certaines oeuvres de bienfaisance étrangères à titre de donataires reconnus;

• k) modifier les règles qui servent à établir la mesure dans laquelle un organisme de bienfaisance a exercé des activités politiques;

• l) conférer au ministre du Revenu national le pouvoir de suspendre le privilège de délivrer des reçus pour impôt de tout organisme de bienfaisance enregistré ou association canadienne enregistrée de sport amateur qui omet d’indiquer des renseignements requis annuellement dans une déclaration de renseignements ou qui consacre à des activités politiques une proportion de ses ressources qui excède les limites prévues sous le régime de la Loi de l’impôt sur le revenu.

En outre, elle met en oeuvre d’autres mesures concernant l’impôt sur le revenu et des mesures connexes pour, notamment :

• a) modifier la Loi de l’impôt sur le revenu en raison de la mise en oeuvre de la Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation; ainsi, le report d’impôt accordé aux agriculteurs dans une région désignée qui produisent les types de grains énumérés et qui reçoivent des bons de paiement est élargi à l’ensemble des agriculteurs canadiens qui produisent ces types de grains et qui reçoivent ces bons;

• b) autoriser l’Agence du revenu du Canada à envoyer par voie électronique ou par courrier ordinaire des mises en demeure de produire des déclarations;

• c) exiger des entreprises de préparation de déclarations qu’elles transmettent les déclarations d’impôt sur le revenu par voie électronique.

La partie 2 modifie la Loi sur la taxe d’accise pour mettre en oeuvre certaines mesures concernant la taxe d’accise et la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) qui ont été proposées dans le budget du 29 mars 2012. Elle ajoute des éléments à la liste des appareils médicaux et appareils fonctionnels détaxés ainsi qu’à la liste des drogues détaxées vendues sans ordonnance qui servent au traitement de maladies graves. En outre, elle exonère de la TPS/TVH certains services professionnels de pharmaciens autres que les services de distribution de médicaments sur ordonnance, lesquels sont déjà détaxés. Par ailleurs, elle permet à certaines organisations d’alphabétisation de demander le remboursement de la TPS et de la composante fédérale de la TVH payées sur l’acquisition de livres qu’elles offrent gratuitement. En outre, elle met en oeuvre des exigences législatives relatives à la décision du gouvernement de la Colombie-Britannique de se retirer du cadre de la taxe de vente harmonisée. D’autres modifications apportées à cette loi et à des règlements connexes prévoient, dans certaines circonstances, un allègement au titre de la TPS/TVH, de l’écoprélèvement sur les véhicules énergivores et de la taxe sur les climatiseurs d’automobiles imposés sur les véhicules de location provenant de l’étranger qui sont importés temporairement par des personnes résidant au Canada. De plus, la partie 2 modifie cette loi afin que les changements à la méthode d’essai normalisée qui sert à mesurer la consommation de carburant pour la marque ÉnerGuide, annoncés le 17 février 2012 par le ministre des Ressources naturelles, soient sans effet sur l’application de l’écoprélèvement.

Enfin, la partie 2 modifie la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, la Loi de 2001 sur l’accise et la Loi sur la taxe d’accise pour autoriser l’Agence du revenu du Canada à envoyer par voie électronique ou par courrier ordinaire des mises en demeure de produire des déclarations.

La partie 3 contient certaines mesures liées au développement responsable des ressources.

La section 1 de la partie 3 édicte la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), laquelle met en place un nouveau régime fédéral d’évaluation environnementale. L’évaluation environnementale d’un projet désigné par règlement ou par le ministre de l’Environnement a pour objet de déterminer si la réalisation du projet est susceptible d’entraîner des effets environnementaux — relevant de la compétence législative du Parlement ou directement liés ou nécessairement accessoires aux attributions qu’une autorité fédérale doit exercer pour permettre la réalisation du projet — qui sont négatifs et importants.

L’Agence canadienne d’évaluation environnementale, la Commission canadienne de sûreté nucléaire, l’Office national de l’énergie ou une commission constituée par le ministre effectue l’évaluation dans un certain délai. Au terme de l’évaluation, une déclaration est remise au promoteur du projet qui est tenu de se conformer aux conditions qui y sont énoncées.

La loi prévoit la coopération entre le gouvernement fédéral et d’autres instances en permettant la délégation de l’évaluation environnementale, la substitution à l’évaluation environnementale effectuée conformément à la loi d’un processus suivi par une autre instance et la non-application de la loi à tout projet en cas d’évaluation équivalente par une autre instance. Elle exige également que le public ait la possibilité de prendre part à l’évaluation environnementale, que des programmes d’aide financière soient créés pour faciliter la participation du public, qu’un registre soit établi et qu’un programme de suivi soit mis en oeuvre relativement à toute évaluation environnementale. Elle prévoit de plus un régime d’inspection et l’imposition d’amendes.

Enfin, la loi prévoit qu’une autorité fédérale ne peut prendre certaines mesures relativement à la réalisation d’un projet sur un territoire domanial ou à l’étranger que si elle décide que la réalisation du projet n’est pas susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants.

Cette section apporte également des modifications connexes à la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement et des modifications corrélatives à d’autres lois en plus d’abroger la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale.

La section 2 de la partie 3 modifie la Loi sur l’Office national de l’énergie afin de permettre au gouverneur en conseil de décider si un certificat devrait être délivré ou non pour tout grand projet de pipeline. Elle modifie également cette loi afin d’établir des délais pour les examens réglementaires effectués sous le régime de celle-ci et d’accroître les pouvoirs du président de l’Office national de l’énergie et du ministre responsable de cette loi afin que ces examens soient réalisés en temps opportun. De plus, elle modifie cette loi afin d’autoriser l’Office à exercer la compétence fédérale en matière de navigation à l’égard des pipelines et lignes de transport d’électricité qui franchissent des eaux navigables. Enfin, elle crée un régime de sanctions administratives pécuniaires.

La section 3 de la partie 3 modifie la Loi sur les opérations pétrolières au Canada afin d’autoriser l’Office national de l’énergie à exercer la compétence fédérale en matière de navigation à l’égard des pipelines et lignes de transport d’électricité qui franchissent des eaux navigables.

La section 4 de la partie 3 modifie la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires afin de prolonger la durée maximale du mandat des commissaires temporaires de six mois à trois ans, de permettre le transfert de permis dans les cas où la Commission canadienne de sûreté nucléaire l’autorise et de créer un régime de sanctions administratives pécuniaires.

La section 5 de la partie 3 modifie la Loi sur les pêches pour articuler la loi autour de la protection des poissons visés par les pêches commerciale, récréative ou autochtone et pour améliorer la gestion des activités qui menacent le plus ces pêches. Les modifications procurent plus de clarté quant à l’autorisation des dommages sérieux aux poissons et quant à l’immersion ou au rejet de substances nocives. Elles permettent au ministre de conclure des accords avec les provinces et autres organismes. Enfin, elles prévoient la gestion des espèces aquatiques envahissantes, précisent et élargissent les pouvoirs des inspecteurs et permettent au gouverneur en conseil de désigner un autre ministre pour l’exécution et le contrôle...