Les principes de justice fondamentale en matiere de securite nationale.

• Author: Des Rosiers, Nathalie
• Position: Canada

L'auteure releve quelques messages-cles du Renvoi sur la Motor Vehicle Act (C-B), [1985] 2 RCS 486 : 1) la legitimite du controle judiciaire ; et 2) la competence du pouvoir judiciaire de definir le contenu des principes de justice fondamentale sans decider des questions generales d'interet public. Elle evalue ensuite comment ces messages ont ete integres dans le cadre de la lutte contre le terrorisme en evaluant la reponse du pouvoir judiciaire face au << nouveau >> cadre juridique mis de l'avant. Elle soutient que ce nouveau cadre juridique modifie sensiblement le role des avocats et des juges, et que les implications de ces changements sont encore mal definies. Selon elle, la question est de savoir si le pouvoir judiciaire doit integrer les imperatifs et la presumee specificite de la lutte contre le terrorisme aux principes de justice fondamentale, insister sur leur justification en vertu de l'article premier ou encore les rejeter carrement pour forcer le gouvernement a recourir a l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertes ou a reviser sa strategie. L'auteure fait etat des implications pour l'ensemble du systeme judiciaire et de la confiance des citoyens a l'egard des differentes options etdonne a entendre que les principes de justice fondamentale doivent refleter une preoccupation non seulement pour ce qui est des droits de l'inculpe, mais egalement pour l'integrite du systeme judiciaire dans son ensemble et les roles traditionnels des acteurs de ce systeme.

The author identifies the key messages in Re BC Motor Vehicle Act, [1985] 2 SCR 486: 1) that constitutional judicial review is legitimate; and 2) that the judiciary is competent to define the content of the principles of fundamental justice but must avoid general public interest questions. She then assesses how these messages were integrated in the war against terrorism and its development of a "new" legal regime. She first questions the claim of difference that is made to establish the new legal regime and questions its impact on the roles of judges and lawyers. She then asks how the judiciary should react to the new regime: should it modify the principles of fundamental justice to reflect the alleged specificity of the war against terrorism, should it demand a justification under Section 1 ? Should it reject it and force the government to either use section 33 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms or abandon its strategy? She reflects on the implications for Canadians' confidence in the judicial system of each option.

Table des Matieres I. INTRODUCTION II. LES MESSAGES DU RENVOI SUR LA MOTOR VEHICLE ACT A. La legitimite du controle judiciaire B. La definition des principes de justice fondamentale III. LA LUTTE CONTRE LETERRORISME ET LES PRINCIPES DE JUSTICE FONDAMENTALE A. La specificite terroriste en droit canadien B. Exemples d'integration de la specificite, terroriste en droit canadien 1. Le secret des procedures 2. L'obligotion de temoigner IV. CONCLUSION : LES ENJEUX NON RESOLUS Une loi qui permet de declarer coupable une personne qui n'a veritablement rien fait de mal viole les principes de justice fondamentale [...] (1).

Monsieur le juge Lamer, 1985

Le risque que comporte la << guerre contre le terrorisme >> n'est pas seulement le prejudice reel que les terroristes peuvent nous causer, mais encore ce que la consternation, la colere, l'anticipation, l'opportunisme ou la dramatisation peut nous amener a faire a nos propres institutions juridiques et politiques (2).

Monsieur le juge Binnie (en dissidence), 2004

1. INTRODUCTION

   Les anniversaires invitent a la reflexion et a une tentative de mesurer les depassements et les reculs. Ils peuvent egalement etre l'occasion de definir certains projets pour l'avenir. C'est mon propos dans le present contexte : je tenterai de presenter comment les messages de l'affaire Renvoi sur la Motor Vehicle Act devraient etre integres dans la lutte contre le terrorisme. Pour ce faire, je procede en deux temps. Tout d'abord, je resume l'essentiel de la pensee du juge Lamer dans l'affaire du Renvoi sur la Motor Vehicle Act (3). Dans la deuxieme partie, j'examine si ce message de confiance et d'habilitation envers l'appareil judiciaire pour definir le contenu de la << justice fondamentale >> a ete redefini dans le contexte du terrorisme. Je m'interroge sur les tentatives d'adapter les principes de justice fondamentale a la lutte contre le terrorisme. Finalement, en conclusion, j'offre quelques suggestions quant a certains enjeux problematiques non resolus suite aux transformations en cours.

2. LES MESSAGES DU RENVOI SUR LA MOTOR VEHICLE ACT

   La decision dans le Renvoi sur la Motor Vehicle Act est surtout celebre en raison de l'opinion du juge Lamer (4) qui affirme que les principes de justice fondamentale ont un contenu non seulement procedural (comme l'avaient laisse entendre les porte-paroles du Ministere de la Justice lors des audiences avant l'adoption de la Charte canadienne des droits et libertes (5)), mais egalement un contenu substantif. Cette conclusion dramatique (6) pouvait suggerer la venue d'une nouvelle ere dans l'interpretation du droit constitutionnel canadien. Je discuterai de la decision en insistant d'abord sur le message de legitimite de l'autorite judiciaire en matiere de justice fondamentale et ensuite sur la methodologie proposee pour definir l'etendue de ces principes.

   1. La legitimite du controle judiciaire

      Tout d'abord, le juge Lamer presente sans ambages un message positif quant a la competence et la legitimite du pouvoir judiciaire de definir largement les principes de justice fondamentale et rejette les critiques relatives aux dangers de l'activisme judiciaire. Il explique :

      Ni avant ni apres l'adoption de la Charte, les tribunaux n'ont ete habilites a se prononcer sur l'a propos des politiques sous jacentes a l'adoption des lois. Dans l'un et l'autre cas toutefois, les tribunaux ont le pouvoir et meme le devoir d'apprecier le contenu de la loi en fonction des garanties accordees par la Constitution (7). Il cite le juge Dickson dans l'arret Amax Potash Ltd c Saskatchewan (8): Les tribunaux ne mettront pas en doute la sagesse des textes legislatifs [...] mais une des hautes fonctions de cette Cour est de s'assurer que les legislatures n'outrepassent pas les limites de leur mandat constitutionnel et n'exercent pas illegalement certains pouvoirs (9). Traditionnellement, les opposants a 1' << activisme judiciaire >> denoncent l'absence d'imputabilite democratique et l'incompetence institutionnelle des juges pour decider de questions politiques, economiques ou autres (10). Le raisonnement du juge Lamer tente de minimiser ces inquietudes. La determination des principes de justice fondamentale est, selon lui, au coeur de l'expertise judidaire (11). Le systeme canadien de nomination des juges exige une participation au Barreau de plus de dix ans (12), il n'est donc pas deraisonnable de penser qu'institutionnellement et personnellement les juges ont reflechi a ce qui est << juste >>. Il rejette donc carrement les arguments qui pourraient justifier une attitude timoree a l'egard de l'interpretation de la Charte. Il ecrit :

      Le procureur general de 1' Ontario ecrit ce qui suit dans son argumentation: [TRADUCTION] [...] le pouvoir judiciaire n'est ni elu ni responsable envers l'electorat pour le compte et sous l'autorite duquel les politiques sont choisies et mises en oeuvre dans les lois du territoire. C'est un argument qu'on a entendu maintes et maintes fois avant l'enchassement de la Charte, mais qui, en verite, pour le meilleur ou pour le pire, a ete regle par l'entree en vigueur meme de la Loi constitutionnelle de 1982. Il ne faut pas oublier que la decision historique d'enchasser la Charte dans notre Constitution a ete prise non pas par les tribunaux, mais par les representants elus de la population canadienne. Ce sont ces representants qui ont etendu la portee des decisions constitutionnelles et confie aux tribunaux cette responsabilite a la fois nouvelle et lourde. On doit aborder les decisions en vertu de la Charte en se liberant de tout doute qui peut subsister quant a leur legitimite [nos italiques] (13). Il faut tout d'abord constater que malgre ce ton rassurant et optimiste, la question de la legitimite du controle judiciaire n'a pas ete resolue defmitivement. Le sujet continue d'etre au coeur de multiples debats academiques et politiques (14). Neanmoins, le message habilitant a l'egard de la revision judiciaire est base sur deux premisses assez simples : 1) les juges sont absolument << competents >> pour comprendre les enjeux de justice ; et 2) l'article 1 et l'article 33 de la Charte sont les reponses aux arguments d'absence de legitimite. Puisque les sources d'interpretation des principes de justice fondamentale sont d'expertise judiciaire et puisque le gouvernement a toujours le loisir de presenter une preuve pour expliquer ses choix en vertu de l'article 1 ou carrement d'exclure la revision judiciaire en vertu de l'article 33, l'exercice de ce controle judiciaire est legitime et approprie.

      Les juges sont en mesure de determiner si un processus presente des garanties suffisantes d'integrite pour etre << juste >>. Depuis des siecles, les tribunaux ont developpe des principes pour permettre l'obtention de meilleures decisions qui paraissaient plus << justes >>. Le processus judiciaire insiste pour que l'information partagee soit pertinente, assujettie a un examen rigoureux par les personnes concernees par les enjeux de la decision, et que le partage d'information soit encadre de differentes garanties pour minimiser le risque d'erreur (15). Le systeme judiciaire a egalement developpe l'idee que non seulement justice devait etre rendue, mais que les citoyens devaient avoir confiance qu'il en etait ainsi et que les apparenees de justice devaient etre sauvegardees (16). C'est donc a ce titre que seront developpes les principes d'independance et...