L'importance de d

• Author: Chagnon, Jacques

Quand ils y mettent tous leurs efforts, les parlementaires pables de créer des tribunes exceptionnelles pour examiner de grands enjeux sociaux de manière approfondie, sereine et non partisane. De telles initiatives, qui devraient être plus fréquentes à mon sens, favorisent les vastes consensus qui font progresser la société. Elles permettent également de redorer l'image des parlements, trop souvent perçus comme des lieux de débats partisans. Les discussions qui ont eu lieu dernièrement au Québec au sujet de sa nouvelle Loi concernant les soins de fin de vie sont un exemple récent de l'avantage de débattre de ce genre d'enjeu social.

La Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité

La Loi concernant les soins de fin de vie a été adoptée par l'Assemblée nationale du Québec en juin 2014. Cette loi, basée sur le respect, la compassion et la compréhension de la personne en fin de vie, porte notamment sur les droits relatifs aux soins de fin de vie et prescrit les conditions permettant à une personne d'obtenir l'aide médicale à mourir. Le débat sur l'euthanasie et le suicide assisté a cours au Québec depuis une trentaine d'années et les tribunaux ont, à quelques reprises, eu à se prononcer sur le sujet.

Il a pris plus d'importance en 2009, avec un rapport du Collège des médecins du Québec, qui invitait la société, le corps médical et les législateurs à se demander si l'euthanasie pouvait, en certaines circonstances de souffrances exceptionnelles, être une dernière étape appropriée dans un continuum de soins de fin de vie. Au même moment, les résultats de sondages réalisés auprès de la population en général et auprès des médecins en particulier ont démontré un appui de plus de 70 % à une forme bien encadrée d'aide médicale à mourir.

C'est dans ce contexte que, le 4 décembre 2009, les députés de l'Assemblée nationale ont adopté à l'unanimité une motion visant à créer une commission spéciale pour étudier la question de mourir dans la dignité.

La Commission était présidée par un député de la formation ministérielle, et la vice-présidence était assurée par une députée de l'opposition officielle, auteure de la motion. Le mandat de la Commission visait l'analyse des divers enjeux entourant la fin de vie, dont, bien sûr, l'euthanasie et le suicide assisté. Elle devait en outre examiner d'autres questions d'intérêt telles que les soins palliatifs, la sédation palliative, le refus et l'arrêt de traitements et la planification des soins de fin de vie en cas d'inaptitude.

Il s'en est suivi, pendant une période de quatre années et demie, un processus d'étude et de consultation rigoureux. Il convient de souligner que cette Commission spéciale a exercé son mandat sur une période couvrant...