L’autorisation d’actions collectives mondiales au Canada : deux solitudes aux antipodes

• Author: Émilien Morin-Lévesque
• Pages: 233-268

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L’autorisation d’actions collectives mondiales au

Canada: deux solitudes aux antipodes

Émilien Morin-Lévesque

AbstrAct: Over the last two decades, a substantial number of applicants

across Canada have brought motions to certify class actions on behalf

of international classes (i.e. classes including non-Canadian residents).

Considering that Quebec has long been known for its permissive and

liberal authorization standard, it would be fair to assume that the prov-

ince is a favorable land for applicants seeking the authorization of global

class actions. However, following our comparative law analysis, we have

found that it is more arduous for applicants to achieve the authorization

of global class actions in Quebec than it is elsewhere in Canada, for two

main reasons. First, Quebec’s framework to establish jurisdiction over

foreign members is considerably less favorable to petitioners than the

one developed by the Ontario Court of Appeal in Airia Brands and cur-

rently applied in the rest of the country. Second, Quebec courts seem par-

ticularly reluctant to authorize global class actions when they consider

that practical diculties will emerge along the proceedings. Specifically,

the multitude of applicable laws is often seen as an impediment to the

authorization of global classes in Quebec, whereas it does not appear to

be an issue in most Canadian provinces where a wait and see approach

seems rather preferred. Moreover, a recent ruling from the Quebec Court

of Appeal further put the future of global class actions in the province in

jeopardy as the court’s majority developed a new criterion based on the

proportionality principle that increases the applicant’s burden when it

comes to global class actions.

résumé : Durant les deux dernières décennies, un bon nombre de

demandeurs à travers le Canada ont présenté des demandes d’autorisation

d’actions collectives au nom de groupes mondiaux (c.-à-d. des groupes

comprenant des résidents non canadiens). Considérant que le Québec

est reconnu depuis longtemps pour ses critères d’autorisation souples, il

serait tout à fait avisé de supposer que la province constitue la juridiction

canadienne par excellence pour obtenir l’autorisation d’actions collect-

ives mondiales. Or, au terme de notre analyse comparée, nous concluons

qu’au contraire, il s’avère généralement plus ardu pour les demandeurs

d’obtenir l’autorisation de telles actions collectives au Québec qu’ailleurs

au Canada. Deux distinctions fondamentales expliquent ce qui précède.

Premièrement, le cadre d’analyse permettant d’établir la compétence des

tribunaux québécois sur les membres putatifs étrangers est nettement

moins favorable à l’autorisation d’actions collectives mondiales que celui

élaboré par la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaireAiria Brands, qui

est actuellement en vigueur dans le reste du pays. Deuxièmement, les

tribunaux québécois semblent particulièrement réticents à autoriser des

actions collectives mondiales lorsqu’ils considèrent que des dicultés

pratiques surgiront en cours d’instance. Précisément, nous avons con-

staté que la multiplicité des régimes juridiques applicables est souvent

perçue comme constituant une barrière à l’autorisation d’actions col-

lectives mondiales au Québec. Inversement, cela ne semble pas être vu

comme un obstacle dirimant dans la plupart des provinces canadiennes

où une approchewait and seeest plutôt préconisée. Puis, dans un arrêt de

2020, la Cour d’appel du Québec a potentiellement mis en péril l’avenir

des actions collectives mondiales dans la province en développant un

nouveau critère, fondé sur le principe de proportionnalité, lequel vient

augmenter considérablement le fardeau incombant au demandeur au

stade de l’autorisation.

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L’AUTORISATION D’ACTIONS

COLLECTIVES MONDIALES AU CANADA:

DEUX SOLITUDES AUX ANTIPODES

Émilien Morin-Lévesque*

A. INTRODUCTION

Selon les données fournies par le Fonds monétaire international (FMI), le

produit intérieur brut (PIB) mondial a dépassé les 100 000 milliards de dol-

lars américains pour la première fois de l’histoire en 2022, et ce seuil devrait,

selon toute vraisemblance, être atteint une fois de plus en 20231. Il s’agit

d’une somme résolument exorbitante qui témoigne avant tout du volume

astronomique d’échanges commerciaux effectué tous les jours à l’échelle

mondiale. De toute évidence, un tel contexte est propice à la survenance de

litiges, et ce, parfois entre des parties se trouvant aux quatre coins du globe.

Sans surprise, la procédure de l’action collective est affectée par la réalité de

la mondialisation, et par la complexité qui en découle lorsqu’une action

est intentée au nom de membres résidant dans plusieurs pays.

Autrefois qualifié de havre2, voire de paradis des actions collectives3,

en raison notamment de ses critères d’autorisation souples, il serait tout à

* Émilien Morin-Lévesque a complété son baccalauréat en droit à la Faculté de droit

de l’Université de Montréal en 2022. Il travaille présentement en tant qu’étudiant en

droit au cabinet LCM Avocats inc et il entamera sous peu une maîtrise en droit à

l’Université de Cambridge. Les opinions exprimées dans cet article sont strictement

celles de l’auteur.

1 International Monetary Fund, « GDP, Current Prices », dansWorld Economic

Outlook (April 2023), Washington, DC, 2023, en ligne :https://www.imf.org/

external/datamapper/NGDPD@WEO/OEMDC/ADVEC/WEOWORLD?year=2023.

2 Stuart Kugler et Robert Kugler, « Quebec: The Class Action Haven » (2004) 1:1Can

Class Action Rev 155 à la p 157.

3 Gérald R. Tremblay, « La procédure d’autorisation est devenue trop facile » (2004)

15Le Monde juridique3 à la p 7; voir cependant les réserves émises à ce sujet par la