Île-du-Prince-Édouard.

• Author: Johnston, Marian
• Position: Rapports l

La deuxième session de la 64e assemblée générale a été prorogée le 9 novembre 2012. La troisième session s'est ouverte le 13 novembre avec le discours du Trône, prononcé par le lieutenant-gouverneur H. Frank Lewis. Parmi les points marquants du discours, notons les nouveaux tests d'aptitude à lire et à écrire pour les élèves de 9e année et les tests de compétence en mathématiques pour les élèves de 11e année, l'exploration de centres d'urgence collaboratifs, et la présentation d'une loi sur les régimes de retraite. Le gouvernement a également annoncé son objectif de créer 75 000 emplois d'ici 2016 et plusieurs de ses priorités en matière de soins de santé.

Lois importantes

Durant la séance d'automne de l'Assemblée législative, plusieurs lois importantes ont reçu la sanction royale :

Le projet de loi 15, Highway Traffic (Combating Impaired Driving) Amendment Act, renforce la loi en place en élargissant la portée du programme d'interrupteur d'allumage pour y inclure les auteurs d'une première infraction et établir des périodes de participation obligatoire au programme, soit un an pour une première infraction, deux ans pour la deuxième, et cinq ans pour la troisième. Si un passager de moins de 16 ans se trouve dans le véhicule au moment de l'infraction, le contrevenant doit participer au programme un an de plus. En outre, la loi impose de nouvelles mesures de saisie des véhicules des contrevenants.

Le projet de loi 6, Public Health Act, interdit toute activité de marketing ou de vente d'équipement de bronzage auprès des personnes de moins de 18 ans, et de leur donner accès à cet équipement. Il oblige également les personnes qui semblent être âgées de moins de 18 ans à présenter une preuve de leur âge pour avoir accès à de l'équipement de bronzage. Les traitements aux rayons ultraviolets prescrits par un médecin ou une infirmière praticienne font exception.

Le projet de loi 24, The Retail Sales Tax Act, ratifie l'Entente intégrée globale de coordination fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard. Cette entente prévoit la mise en oeuvre de la taxe de vente harmonisée à compter du 1er avril 2013.

Taxe de vente harmonisée

En novembre, la province a signé, avec le gouvernement du Canada, l'Entente intégrée globale de coordination fiscale qui crée le cadre nécessaire à la mise en oeuvre de la taxe de vente harmonisée (TVH) à l'Île-du-Prince-Édouard. Ce document confirme la politique de la province qui vise...