Île-du-Prince-Édouard.

• Author: Reddin, Ryan
• Position: Rapports l

Première session, soixante-cinquième Assemblée générale

La première session de la soixante-cinquième Assemblée générale a repris ses travaux le 12 novembre 2015 et s'est ajournée à l'appel du Président le 2 décembre, après 12 jours de séance. La première session sera prorogée le 1er avril 2016 et la deuxième session de la soixante-cinquième Assemblée générale s'ouvrira officiellement le 5 avril 2016 à 14 h par le discours du Trône à la Chambre de l'Assemblée législative, édifice Hon. George Coles.

Mesures législatives importantes

Vingt-six projets de loi ont reçu la sanction royale au cours de la séance d'automne, notamment :

An Act to Amend the School Act (projet de loi 42), qui supprime la mention du conseil scolaire anglophone de la School Act, conformément au plan du gouvernement d'intégrer les fonctions du conseil scolaire au ministère de l'Éducation, du Développement préscolaire et de la Culture. Le Ministère assumera la responsabilité globale du système d'enseignement public anglophone. Le conseil des écoles francophones continuera à fonctionner sous le régime de la School Act.

An Act to Amend the Electric Power Act (projet de loi 46), obligeant les sociétés de services publics désireuses d'acquérir du nouveau matériel de production ou une capacité supplémentaire de production à louer l'équipement ou la capacité en question de la PEI Energy Corporation si le gouvernement désire qu'il en soit ainsi. Le projet exige également que la Maritime Electric Company, Limited consulte et englobe PEI Energy Corporation dans toute négociation avec une tierce partie pour l'approvisionnement ou la production d'énergie électrique de quelque source que ce soit.

Deux projets de loi émanant d'un député ont été déposés au cours de la séance d'automne :

An Act to Amend the Pesticides Control Act (projet de loi 100), exigeant que les inspecteurs aient des motifs raisonnables et fondés de croire qu'il y a ou qu'il y a eu infraction à la loi pour pénétrer sur des terres, dans des locaux ou dans des véhicules à des fins d'inspection. Le projet de loi a été proposé par Jamie Fox, chef de l'opposition officielle. Il a franchi la deuxième lecture, mais n'a pas été recommandé au comité plénier de la Chambre.

Well-being Measurement Act (projet de loi 101), qui amorcera un processus visant l'élaboration d'une série d'indicateurs du bien-être économique, social et environnemental des collectivités, des personnes et des écosystèmes de la province et, finalement...