Île-du-Prince-Edouard.

• Author: Reddin, Ryan

Deuxième session de la 66e législature

L'Assemblée législative a repris les travaux de la 2e session de la 66e législature le 1er novembre 2022 et s'est ajournée jusqu'à la convocation du Président le 1er décembre, ce qui représente un total de 17 jours de séance durant l'automne. La deuxième session a commencé en février 2021 et totalise maintenant 103 jours de séance.

Budget d'immobilisations

Le 2 novembre, le ministre des Finances, Mark McLane, a déposé un budget d'immobilisations prévoyant des dépenses de 308 millions de dollars en 2023-2024 pour des projets d'immobilisations comme des routes, des ponts, des bâtiments et de l'équipement. Les dépenses les plus importantes étaient prévues pour les ministères des Transports et de l'Infrastructure (80,2 millions de dollars), du Développement social et du Logement (64,7 millions de dollars) et de l'Éducation et de l'Apprentissage continu (60,3 millions de dollars). Les grands projets mis en évidence par le gouvernement comprennent le remplacement et la réparation de ponts, la construction, la rénovation et la réparation d'écoles, ainsi que la création de logements sociaux et abordables supplémentaires.

Projets de loi

Au cours de la période de séance de l'automne 2022, 31 projets de loi ont été examinés. De ce nombre, 25 émanaient du gouvernement, deux ont été présentés par un député de l'Opposition officielle, un a été présenté par un député du troisième parti et un a été présenté par un député du parti au pouvoir. Deux projets de loi ont été présentés par le vice-président au nom du Comité permanent de la gestion de l'Assemblée législative, car ils portaient sur des questions relevant de ce Comité. En fin de compte, 19 projets de loi émanant du gouvernement et les deux projets de loi proposés par le vice-président ont reçu la sanction royale.

Parmi les projets de loi émanant du gouvernement, le projet de loi 87, Residential Tenancy Act (Loi sur la location à usage d'habitation), a suscité le plus de débats. Ce projet de loi a remplacé la Rental of Residential Property Act (Loi sur la location de propriétés résidentielles), qui réglementait le système de location résidentielle à l'Iledu-Prince-Édouard depuis plusieurs décennies. Parmi les changements importants apportés à la nouvelle loi, mentionnons l'interdiction pour les locataires d'imposer aux souslocataires des frais supérieurs au loyer payé par les locataires, une période de préavis plus longue pour les expulsions sans motif ou aux...