Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime) (L.C. 2023, ch. 7)

• Published date: 27 October 2023
• Date: 27 April 2023
• Gazette Issue: 1 - [object Object]
• Section: Part III - Acts of Parliament

L.C. 2023, ch. 7

Sanctionnée 2023-04-27

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime)

SOMMAIRE

Le texte modifie le Code criminel afin que le juge ait l’obligation, avant de rendre une ordonnance de mise en liberté à l’égard d’un prévenu inculpé d’une infraction contre son partenaire intime, de considérer s’il est souhaitable pour la sécurité de toute personne d’imposer au prévenu, comme condition dans l’ordonnance, de porter un dispositif de surveillance à distance.

Le texte modifie aussi la Loi sur les juges pour prévoir la tenue de colloques sur des questions liées à la violence entre partenaires intimes et au contrôle coercitif dans les relations entre partenaires intimes et les relations familiales en vue de la formation continue des juges.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.R., ch. C-46Code criminel

• 1 (1) Le paragraphe 515(4.2) du Code criminel est modifié par adjonction, après l’alinéa a.1), de ce qui suit :

  • a.2) porter un dispositif de surveillance à distance, si le procureur général en fait la demande;

• (2) L’alinéa 515(4.3)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c) infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence, notamment contre le partenaire intime du prévenu;

L.R., ch. J-1Loi sur les juges

2 L’alinéa 60(2)b) de la Loi sur les juges est remplacé par ce qui suit :

• b) d’organiser des colloques portant notamment sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles, à la violence entre partenaires intimes, au contrôle coercitif dans les relations entre partenaires intimes et dans les relations familiales et au contexte social, lequel comprend le racisme et la discrimination systémiques, en vue de la formation continue des juges;

3 Le passage du paragraphe 62.1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Rapport — colloques

• 62.1 (1) Dans les soixante jours suivant la fin de chaque année civile, le Conseil devrait présenter un rapport au ministre sur les colloques, visés à l’alinéa 60(2)b), portant sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles, à la violence entre partenaires intimes, au contrôle coercitif dans les relations entre partenaires intimes et dans les...