An Act to amend the Canada Pension Plan, the Canada Pension Plan Investment Board Act and the Income Tax Act (S.C. 2016, c. 14)

• Published date: 16 March 2017
• Section: Part III - Acts of Parliament
• Gazette Issue: 2 - [object Object]

L.C. 2016, ch. 14

Sanctionnée 2016-12-15

Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu

RECOMMANDATION

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu ».

SOMMAIRE

La partie 1 du texte modifie le Régime de pensions du Canada afin, notamment :

• a) d’augmenter le montant des pensions de retraite, de survivant et d’invalidité et de la prestation d’après-retraite, sous réserve du montant des cotisations supplémentaires ayant été versées et du nombre d’années au cours desquelles celles-ci l’ont été;

• b) d’augmenter le maximum des gains ouvrant droit à pension de 14 pour cent dès 2025;

• c) de prévoir, à compter de 2019, le versement de cotisations supplémentaires;

• d) de prévoir la création du compte supplémentaire du régime de pensions du Canada et une comptabilité pour les fonds s’y rapportant;

• e) d’inclure les cotisations supplémentaires et les prestations bonifiées dans les dispositions de cette loi qui portent sur la révision financière et d’autoriser le gouverneur en conseil à prendre des règlements relativement à ces dispositions.

Elle modifie également la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada pour prévoir le transfert de fonds entre le compte supplémentaire du régime de pensions du Canada et l’Office et pour prévoir l’établissement d’états financiers à l’égard des sommes administrées par l’Office relativement aux cotisations supplémentaires et aux prestations bonifiées.

La partie 2 apporte des modifications connexes à la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’augmenter la prestation fiscale pour le revenu de travail et de prévoir une déduction au titre des cotisations supplémentaires des employés.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

PARTIE 1Modification du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada L.R., ch. C-8Régime de pensions du Canada

Note marginale :L.R., ch. 30 (2^e suppl.), par. 1(3)

• 1 (1) Les définitions de gains non ajustés ouvrant droit à pension, taux de cotisation, total des gains d’un cotisant ouvrant droit à pension, afférents à des cotisations versées selon la présente loi et traitement et salaire sur lesquels a été versée une cotisation, au paragraphe 2(1) du Régime de pensions du Canada, sont remplacées par ce qui suit :

  gains non ajustés ouvrant droit à pension

  gains non ajustés ouvrant droit à pension S’entend des gains non ajustés de base ouvrant droit à pension, des premiers gains non ajustés supplémentaires ouvrant droit à pension et des deuxièmes gains non ajustés supplémentaires ouvrant droit à pension. (unadjusted pensionable earnings)

  taux de cotisation

  taux de cotisation À l’égard d’un employé, d’un employeur et d’un travailleur autonome pour une année donnée, s’entend du taux de cotisation fixé à l’article 11.1 à l’égard de cet employé, de cet employeur et de ce travailleur autonome pour cette année. (contribution rate)

  total des gains d’un cotisant ouvrant droit à pension, afférents à des cotisations de base versées selon la présente loi

  total des gains d’un cotisant ouvrant droit à pension, afférents à des cotisations de base versées selon la présente loi Montant calculé conformément à l’article 78. (total pensionable earnings of a contributor attributable to base contributions made under this Act)

  traitement et salaire sur lesquels a été versée une cotisation de base

  traitement et salaire sur lesquels a été versée une cotisation de base Pour une année, montant calculé conformément à l’article 15. (salary and wages on which a base contribution has been made)

• (2) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  cotisation de base

  cotisation de base Cotisation prévue aux paragraphes 8(1), 9(1) ou 10(1). (base contribution)

  deuxième cotisation supplémentaire

  deuxième cotisation supplémentaire Cotisation prévue aux paragraphes 8(1.2), 9(1.2) ou 10(1.2). (second additional contribution)

  deuxième période cotisable supplémentaire

  deuxième période cotisable supplémentaire À l’égard d’un cotisant, s’entend au sens de l’article 49.2. (second additional contributory period)

  deuxièmes gains mensuels supplémentaires ouvrant droit à pension

  deuxièmes gains mensuels supplémentaires ouvrant droit à pension À l’égard d’une personne, montant calculé conformément à l’article 48.2. (second additional monthly pensionable earnings)

  deuxièmes gains non ajustés supplémentaires ouvrant droit à pension

  deuxièmes gains non ajustés supplémentaires ouvrant droit à pension À l’égard d’un cotisant pour une année, montant calculé conformément à l’article 53.2. (second additional unadjusted pensionable earnings)

  deuxième taux de cotisation supplémentaire

  deuxième taux de cotisation supplémentaire À l’égard d’un employé, d’un employeur et d’un travailleur autonome pour une année donnée, s’entend du deuxième taux de cotisation supplémentaire fixé à l’article 11.2 à l’égard de cet employé, de cet employeur et de ce travailleur autonome pour cette année. (second additional contribution rate)

  gains non ajustés de base ouvrant droit à pension

  gains non ajustés de base ouvrant droit à pension À l’égard d’un cotisant pour une année, montant calculé conformément à l’article 53. (base unadjusted pensionable earnings)

  maximum supplémentaire des gains annuels ouvrant droit à pension

  maximum supplémentaire des gains annuels ouvrant droit à pension S’entend au sens de l’article 18.1. (Year’s Additional Maximum Pensionable Earnings)

  maximum supplémentaire des gains ouvrant droit à pension

  maximum supplémentaire des gains ouvrant droit à pension À l’égard d’une personne pour une année, s’entend au sens de l’article 17.1. (additional maximum pensionable earnings)

  première cotisation supplémentaire

  première cotisation supplémentaire Cotisation prévue aux paragraphes 8(1.1), 9(1.1) ou 10(1.1). (first additional contribution)

  première période cotisable supplémentaire

  première période cotisable supplémentaire À l’égard d’un cotisant, s’entend au sens de l’article 49.1. (first additional contributory period)

  premiers gains mensuels supplémentaires ouvrant droit à pension

  premiers gains mensuels supplémentaires ouvrant droit à pension À l’égard d’une personne, montant calculé conformément à l’article 48.1. (first additional monthly pensionable earnings)

  premiers gains non ajustés supplémentaires ouvrant droit à pension

  premiers gains non ajustés supplémentaires ouvrant droit à pension À l’égard d’un cotisant pour une année, montant calculé conformément à l’article 53.1. (first additional unadjusted pensionable earnings)

  premier taux de cotisation supplémentaire

  premier taux de cotisation supplémentaire À l’égard d’un employé, d’un employeur et d’un travailleur autonome pour une année donnée, s’entend du premier taux de cotisation supplémentaire fixé à l’article 11.2 à l’égard de cet employé, de cet employeur et de ce travailleur autonome pour cette année. (first additional contribution rate)

  total des deuxièmes gains supplémentaires ouvrant droit à pension

  total des deuxièmes gains supplémentaires ouvrant droit à pension À l’égard d’un cotisant, montant calculé conformément à l’article 50.2. (total second additional pensionable earnings)

  total des premiers gains supplémentaires ouvrant droit à pension

  total des premiers gains supplémentaires ouvrant droit à pension À l’égard d’un cotisant, montant calculé conformément à l’article 50.1. (total first additional pensionable earnings)

  traitement et salaire sur lesquels a été versée une deuxième cotisation supplémentaire

  traitement et salaire sur lesquels a été versée une deuxième cotisation supplémentaire Pour une année, montant calculé conformément à l’article 15.2. (salary and wages on which a second additional contribution has been made)

  traitement et salaire sur lesquels a été versée une première cotisation supplémentaire

  traitement et salaire sur lesquels a été versée une première cotisation supplémentaire Pour une année, montant calculé conformément à l’article 15.1. (salary and wages on which a first additional contribution has been made)

• Note marginale :2009, ch. 31, art. 25

  (3) Le passage du paragraphe 2(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Moment où un âge donné est réputé avoir été atteint

    (2) Pour l’application d’une disposition de la présente loi où il est fait mention du fait qu’une personne atteint un âge donné, à l’exclusion des alinéas 13(1)c) et e) et (1.2)c), 17c), 17.1c), 19c) et d) et 44(3)a), de l’article 70 et de l’alinéa 72(1)c), cette personne est réputée avoir atteint cet âge au début du mois suivant celui au cours duquel elle a réellement atteint cet âge, et dans le calcul :

2 L’alinéa 6(2)h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• h) l’emploi au Canada par un employeur qui emploie des personnes au Canada mais qui, en vertu d’un accord réciproque conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d’un pays étranger, est dispensé de payer les cotisations imposées à un employeur par la présente loi;

Note marginale :2011, ch. 24, art. 173

• 3 (1) Le passage du paragraphe 8(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Cotisation de base d’employé

  • 8 (1) Tout employé occupant chez un employeur un emploi ouvrant droit à pension verse, par retenue prévue par la présente loi sur la rémunération que lui paie cet employeur à l’égard de cet emploi, pour l’année au cours de laquelle cette rémunération lui est payée, une cotisation de base d’employé d’un montant égal au produit obtenu par la multiplication du taux de cotisation des employés...