Language Skills Act (S.C. 2013, c. 36)

• Published date: 17 September 2013
• Section: Part III - Acts of Parliament
• Gazette Issue: 3 - [object Object]

L.C.2013, ch. 36

Sanctionnée 2013-06-26

Loi concernant les compétences linguistiques

SOMMAIRE

Le texte prévoit que les personnes nommées à certains postes doivent avoir la capacité de parler et de comprendre clairement les deux langues officielles.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

Note marginale :Titre abrégé

1.Loi sur les compétences linguistiques.

COMPÉTENCES LINGUISTIQUES

Note marginale :Exigences

2. La capacité de parler et de comprendre clairement les deux langues officielles est une condition préalable à la nomination d’une personne à l’un ou l’autre des postes suivants :

• a) vérificateur général du Canada, dont le titulaire est nommé en vertu du paragraphe 3(1) de la...