International Mother Language Day Act (S.C. 2023, c. 5)

• Published date: 27 October 2023
• Date: 27 April 2023
• Gazette Issue: 1 - [object Object]
• Section: Part III - Acts of Parliament

L.C. 2023, ch. 5

Sanctionnée 2023-04-27

Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle

SOMMAIRE

Le texte désigne le 21 février comme « Journée internationale de la langue maternelle ».

Préambule

Attendu :

que le français et l’anglais sont les langues officielles du Canada;

qu’il se parle au Canada plus de soixante langues autochtones;

que les Canadiens parlent une multitude de langues qui enrichissent grandement le Canada et sa culture;

que la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, en novembre 1999, a proclamé la Journée internationale de la langue maternelle;

que l’Assemblée générale des Nations Unies, en mai 2007, a demandé aux États membres « d’encourager la conservation et la défense de toutes les langues parlées par les peuples du monde entier »;

que certaines provinces et villes canadiennes soulignent déjà la Journée internationale de la langue maternelle;

que le Parlement du Canada souhaite reconnaître la valeur de la diversité linguistique et culturelle,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

1 Loi sur la Journée internationale de la langue maternelle.

Journée internationale de la langue maternelle

Note marginale :Journée internationale de la langue maternelle

2 Le 21 février est, dans tout le Canada, désigné comme «...