Disability Tax Credit Promoters Restrictions Act (S.C. 2014, c. 7)
| Published date | 03 September 2014 |
| Section | Part III - Acts of Parliament |
| Gazette Issue | 2 - [object Object] |
L.C. 2014, ch. 7
Sanctionnée 2014-05-29
Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt
Le texte limite le montant des frais pouvant être imposés ou acceptés par les personnes qui demandent, au nom d’une personne handicapée, que soit déterminée l’admissibilité de celle-ci au crédit d’impôt pour personnes handicapées sous le régime de la Loi de l’impôt sur le revenu. En plus de créer des infractions et de prévoir les pénalités applicables, il interdit à ces personnes d’imposer ou d’accepter des frais supérieurs aux frais maximaux.
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Note marginale :Titre abrégé
1. Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées.
DÉFINITIONSNote marginale :Définitions
2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
-
« demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées »
“disability tax credit request”
-
« demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées » À l’égard d’un demandeur, demande visant, selon le cas :
a) la détermination de son admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées au titre du paragraphe 152(1.01) de la Loi de l’impôt sur le revenu;
b) une déduction visée aux paragraphes 118.3(1) ou (2) de la Loi de l’impôt sur le revenu;
c) une déduction ou un paiement en trop au titre de la Loi de l’impôt sur le revenu, conditionnels à son admissibilité à une déduction visée aux paragraphes 118.3(1) ou (2) de cette loi.
-
« demandeur »
“claimant”
« demandeur » Particulier faisant l’objet d’une demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées ou qui a à sa charge une personne pour le compte de laquelle une telle demande est présentée.
-
« frais »
“fee”
« frais » Juste valeur marchande de la contrepartie acceptée ou imposée, directement ou indirectement, par une personne pour remplir une demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées.
-
« frais maximaux »
“maximum fee”
« frais maximaux » Les frais maximaux fixés par règlement pris en vertu de l’article 9.
-
« ministre »
“Minister”
« ministre » Le ministre du Revenu national.
-
« personne »
“person”
« personne » S’entend au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu.
-
« promoteur »
“promoter”
« promoteur » Personne qui, directement ou indirectement, accepte ou impose des frais à l’égard d’une demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées.
Note marginale :Interdiction
3. (1)...
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