Manitoba.

• Author: Yarish, Rick
• Position: Rapports l

La 4e session de la 39e législature a été suspendue le 17 juin 2010 pour les vacances d'été. Au cours de la séance du printemps, un certain nombre de projets de loi émanant du gouvernement ont reçu la sanction royale, dont les suivants :

* le projet de loi 24, Loi sur la reconnaissance des langues autochtones, qui reconnaît que le cri, le dakota, le déné, l'inuktitut, le michif, l'ojibwé et l'oji-cri sont des langues autochtones parlées et utilisées au Manitoba;

* le projet de loi 31, Loi d'exécution du budget de 2010 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité, qui met en oeuvre les mesures prévues dans le budget de 2010 et apporte diverses modifications à des lois fiscales et financières, dont les suivantes :

* la Loi sur l'équilibre budgétaire, la gestion financière et l'obligation de rendre compte aux contribuables, qui exige que le gouvernement dépose un budget équilibré et ait un solde positif à chaque exercice, serait modifiée de manière à suspendre ces exigences pour l'exercice en cours et les trois prochains ou jusqu'à ce qu'un résultat net positif soit réalisé, si cet événement se produit en premier (la >);

* le Règlement sur le traitement des députés serait modifié de manière à suspendre les rajustements en fonction du coût de la vie applicables au traitement des députés pour l'exercice en cours et le prochain exercice et à réduire de 20 p. 100 le traitement supplémentaire des ministres pour la durée de la période de relance économique;

* le projet de loi 32, Loi modifiant la Loi sur la protection des personnes recevant des soins, qui modifie l'obligation de signalement des cas de mauvais traitements infligés aux malades en consultation interne et aux résidents des hôpitaux, des foyers de soins personnels et des établissements de santé désignés en l'étendant aux cas de mauvais traitements subis par les patients des hôpitaux gériatriques de jour et des salles d'urgence;

* le projet de loi 39, Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfant et à la famille (rapport du protecteur des enfants), qui exige que le rapport annuel du protecteur des enfants soit renvoyé au Comité permanent des affaires législatives de l'Assemblée.

Le 17 juin, durant le vote sur l'approbation et la troisième lecture du projet de loi 31, Loi d'exécution du budget de 2010 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité, des questions de procédure ont été soulevées afin de déterminer si la ministre des...