Manitoba.

• Author: Yarish, Rick
• Position: Rapports l

Les travaux de la quatrième session de la 38e législature du Manitoba ont été suspendus pour l'été le 13 juin 2006. Plusieurs projets de loi dignes d'intérêt ont reçu la sanction royale la dernière journée de session. En voici quelques-uns :

* Projet de loi 11--la Loi sur la limitation des frais de chauffage en hiver, qui vise à donner à la population manitobaine un meilleur accès à des programmes de rénovation domiciliaire pour améliorer l'efficacité énergétique et réduire les coûts de chauffage;

* Projet de loi 22--la Loi sur la réforme électorale, qui vise à accroître la participation électorale, à interdire les changements d'allégeance politique et à renforcer le processus démocratique en le rendant plus transparent;

* Projet de loi 21--la Loi sur la santé publique, qui remplace l'ancienne loi promulguée en 1965, a été mise à jour dans le but de protéger et de promouvoir la santé de la population manitobaine et de moderniser les mesures de planification en vue d'une pandémie;

* Projet de loi 27--la Loi sur le recouvrement du montant des dommages et du coût des soins de santé imputables au tabac permet au gouvernement d'intenter des poursuites contre les fabricants de produits du tabac pour recouvrer le coût des prestations pour soins de santé pour des maladies liées au tabac;

* Projet de loi 36--la Loi sur la stabilisation des mineurs toxicomanes (aide aux parents) vise à aider les parents d'enfants aux prises avec de graves et constants problèmes de toxicomanie.

Conformément aux dispositions d'un ordre sessionnel adopté en 2005 et aux ententes conclues par la Chambre dans les derniers jours de la session, l'étude de 11 projets de loi présentés au cours de la session sera reprise à la prochaine session à la même étape du processus législatif, dont les suivants :

* Projet de loi 25--la Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (prêts de dépannage), qui obligerait les prêteurs sur salaire à être titulaire d'un permis, tout en leur imposant certaines restrictions et obligations afin de protéger les emprunteurs;

* Projet de loi 34--la Loi sur les divulgations faites dans I 'intérêt public (protection des divulgateurs d'actes répréhensibles), qui vise à protéger les dénonciateurs dans les ministères et organismes gouvernementaux, comme la Commission des accidents du travail, Hydro-Manitoba et la Société d'assurance publique du Manitoba, de même que dans les régies régionales de la santé et les régies et agences de services à...