Manitoba.

Auteur:Signorelli, Andrea
Fonction :Rapports legislatif
 
EXTRAIT GRATUIT

La deuxieme session de la 41e legislature a repris le 1er mars 2017. Outre les projets de loi presentes en decembre 2016, le gouvernement a propose plusieurs nouveaux projets de loi abordant differentes questions dont :

le projet de loi 9--Loi sur le protecteur des enfants et des jeunes, qui elargit le mandat du protecteur des enfants et des jeunes du Manitoba en matiere de services, qui donne au protecteur un grand pouvoir discretionnaire pour examiner une blessure grave infligee a un enfant ou la mort d'un enfant et enqueter a ce sujet et qui accroit les exigences en matiere de rapports publics ;

le projet de loi 21--Loi sur la responsabilite financiere et la protection des contribuables, qui remplace la Loi sur l'equilibre budgetaire abrogee l'annee derniere. Il enonce entre autres choses les lignes directrices a respecter pour retenir une partie du salaire des membres du Cabinet si le gouvernement est en deficit ;

le projet de loi 28--Loi sur la viabilite des services publics, qui etablit une periode protegeant la viabilite de quatre ans au cours de laquelle l'augmentation de la remuneration des employes du secteur public et des honoraires des medecins et des autres professionnels de la sante est limitee aux pourcentages fixes.

le projet de loi 30--Loi sur la gestion locale des vehicules avec chauffeur, qui donne aux municipalites le pouvoir de prendre des reglements pour regir le marche des vehicules avec chauffeur, comme les taxis, les limousines et les vehicules loues par l'intermediaire d'une application en ligne, d'un reseau ou d'une plate-forme numeriques ou d'un site Web.

le projet de loi 31--Loi modifiant la Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire, qui modifie les restrictions en matiere de hausse des frais de scolarite et elimine celles qui s'appliquent aux frais de cours. Le projet de loi etablit aussi des lignes directrices en matiere de subventions provinciales aux universites.

La Loi sur la securite de la Cite legislative

Le 8 mars, le gouvernement a presente le projet de loi 18--Loi sur la securite de la Cite legislative, qui traite de la securite dans la Cite legislative. Le projet de loi confirme que le President de l'Assemblee est le premier responsable de la securite dans les bureaux et les locaux de l'Assemblee legislative. Neanmoins, le President et le ministre de la Justice doivent aussi conclure un arrangement concernant la prestation de services de securite dans la Cite legislative. Un directeur...

Pour continuer la lecture

INSCRIPTION GRATUITE