Manitoba.

Auteur:Signorelli, Andrea
Fonction :Rapports legislatifs
 
EXTRAIT GRATUIT

3e session de la 41e legislature--Session d'automne

Les travaux de la 3e session de la 41e legislature ont repris le 3 octobre 2018 et ils devraient etre ajournes le 8 novembre 2018. Durant la session d'automne, l'Assemblee legislative doit terminer l'etude des cinq projets de loi que l'Opposition officielle a choisis au printemps pour examen approfondi a l'automne. Ces projets de loi sont les suivants :

* Projet de loi 8--Loi sur la modernisation de la publication des avis du gouvernement (modification de diverses lois), lequel modifie la Loi sur l'Imprimeur de la Reine afin d'etablir que le sousministre du ministere charge de l'application de la loi agit a titre d'Imprimeur de la Reine et d'obliger l'Imprimeur de la Reine a offrir gratuitement en ligne la Gazette du Manitoba (publication officielle du gouvernement). Le projet de loi modifie egalement, dans 24 lois, des dispositions ayant trait a la publication d'avis officiels de la part du gouvernement afin que ceuxci soient publies en ligne;

* Projet de loi 12--Loi de 2018 sur la reduction du fardeau administratif et l'efficacite du gouvernement, lequel modifie de nombreuses lois et en abroge quatre en vue de la reduction ou de l'elimination d'obligations ou d'interdictions administratives et de la simplification des activites du gouvernement;

* Projet de loi 16--Loi sur la mise en Luvre du plan vert et climatique, lequel edicte une nouvelle loi qui oblige le gouvernement a mettre en Luvre un plan prevoyant un ensemble complet de politiques, de programmes et de mesures concus pour reduire les emissions de gaz a effet de serre, pour lutter contre les effets des changements climatiques, pour promouvoir le developpement durable et pour proteger les ressources hydriques et les milieux naturels du Manitoba;

* Projet de loi 24--Loi modifiant la Loi sur la Commission d'appel des services sociaux, lequel prevoit l'ajout, a la Loi sur la Commission d'appel des services sociaux, d'une disposition precisant que la Commission d'appel n'a pas competence pour statuer sur la constitutionnalite de dispositions legislatives ni pour accorder une reparation au titre de la Charte canadienne des droits et libertes;

* Projet de loi 27--Loi modifiant la Loi sur la responsabilite financiere et la protection des contribuables, lequel modifie les parties de la Loi ayant trait a la reduction du traitement supplementaire des ministres lorsque le deficit n'est pas reduit d'au moins 100 millions de dollars chaque...

Pour continuer la lecture

INSCRIPTION GRATUITE