La modernisation de la sanction royale au Canada.

• Author: Richardson, Jessica J.

En juin 2002, le Parlement canadien a adopté un projet de loi visant à permettre d'octroyer la sanction royale au moyen d'une nouvelle procédure reposant sur une déclaration écrite. La Loi sur la sanction royale a ainsi été adoptée pour faciliter les travaux parlementaires en faisant en sorte que la sanction puisse être octroyée par déclaration écrite, tout en préservant le recours à la cérémonie officielle. Aux termes de la Loi, cette cérémonie, qui se déroule dans la salle du Sénat, doit avoir lieu au moins deux fois par année civile et lors de la sanction du premier projet de loi portant affectation de crédits adopté au cours de la session. Dans tous les autres cas, la sanction royale peut maintenant être octroyée par le gouverneur général ou son suppléant avec le consentement unanime des chambres. La Loi actualise la procédure de la sanction royale qui a cours au Canada, le dernier pays du Commonwealth à la moderniser, et maintient un lien important avec les usages parlementaires historiques en préservant la cérémonie traditionnelle. Le présent article passe en revue l'histoire de la sanction royale et les tentatives précédentes de modernisation de cette procédure, et examine dans les détails la nouvelle procédure adoptée.

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La sanction royale est la dernière étape du processus législatif, la procédure officielle par laquelle les projets de loi adoptés par les deux chambres du Parlement deviennent lois. Un projet de loi ne devient une loi du Parlement du Canada et ne fait partie du droit canadien que s'il a été sanctionné par la Couronne. Élément important du processus législatif, la coutume de la sanction royale a une forte signification symbolique au Canada. Elle est le moment du processus d'adoption des lois oø les trois éléments constitutifs du Parlement (la Chambre des communes, le Sénat et la Couronne) se réunissent pour y mettre la dernière main.

<< La sanction royale a lieu lorsque la reine en son Parlement légifère. C'est là que le représentant de la Couronne personnifie la nation; le Sénat incarne le principe fédéral; et la Chambre des communes représente le peuple par l'intermédiaire de leurs représentants (1). >>

En soi, la sanction royale exprime l'essence même de la démocratie parlementaire constitutionnelle telle qu'elle existe dans notre pays.

Au Canada, la sanction royale a toujours été octroyée de la façon suivante : dès qu'un projet de loi a été adopté dans la même forme par le Sénat et la Chambre des communes, le gouverneur général, en tant que représentant de la Couronne, rencontre le Parlement dans la salle du Sénat. Les députés sont alors sommés de l'y rejoindre par l'huissier du bâton noir. Lorsque toutes les parties concernées sont présentes, les projets de loi qui doivent être sanctionnés sont présentés au gouverneur général ou au juge de la Cour suprême du Canada chargé de le suppléer. La demande officielle de sanction est faite dans les termes suivants : << Qu'il plaise à Votre Excellence : le Sénat et la Chambre des communes ont adopté le projet de loi suivant, qu'ils prient humblement Votre Excellence de sanctionner >>; lecture est ensuite donnée du titre du projet de loi, et le gouverneur général ou son suppléant signifie la sanction en hochant la tête en signe d'acquiescement.

Historique de la procédure de la sanction royale

L'usage consistant à donner la sanction royale des projets de loi adoptés par le Parlement est né sous le règne d'Henri VI (1422-1471), lorsque les pétitions sous la forme desquelles les projets de loi étaient alors présentés ont été remplacées par des textes de loi en bonne et due forme. Le souverain allait alors rencontrer le Parlement à la Chambre des lords et sanctionnait lui-même les mesures adoptées. Tel fut l'usage jusqu'en 1541, lorsqu'on a confié cette tâche à une commission royale afin d'épargner au roi Henri VIII l'obligation indigne de lui de sanctionner l'arrêt du Parlement qui prévoyait l'exécution de sa femme, Catherine Howard. Depuis ce jour, il est d'usage de nommer des lords commissaires dont la fonction est de donner la sanction royale aux projets de loi. Au Royaume-Uni, la dernière fois qu'un monarque a personnellement sanctionné un projet de loi remonte à 1854, lorsque la reine Victoria en a sanctionné plusieurs avant de proroger la législature. Mais le roi Georges VI a personnellement sanctionné des projets de loi adoptés par le Parement canadien, en 1939, au cours d'une visite dans notre pays. La cérémonie de la sanction royale a été maintenue au Royaume-Uni jusqu'en 1967, lorsque le Parlement britannique a adopté la Royal Assent Act, selon laquelle un...