Nomination des hauts fonctionnaires par l'Assemblee legislative de l'Alberta.

• Author: Shumyla, Diane

Dans toutes les administrations, il existe des charges publiques dont les titulaires relevent de l'Assemblee legislative et non d'un ministre de la Couronne (le directeur general des elections, le verificateur general, les commissaires a l'information et a la protection de la vie privee, le commissaire a l'ethique et l'ombudsman). Bien que la liste varie d'une province a l'autre, on a tres peu ecrit sur le processus de recrutement de ces fonctionnaires et le role de l'assemblee legislative dans leur nomination. Le present article se penche sur la situation en Alberta.

En Alberta, les hauts fonctionnaires de l'Assemblee legislative relevent du Comite special permanent des charges legislatives. L'origine de ce comite remonte a novembre 1977 lorsque l'Auditor General Act a ete adoptee. Douglas (Bill) Rogers, alors verificateur de la province, a ete nomme verificateur general le 1er avril 1978. Selon lui, un mecanisme s'imposait pour preserver l'independance du verificateur general par rapport au gouvernement. En tant que verificateur general, il relevait de l'Assemblee legislative, mais celle-ci etant son client, il se trouverait a lui faire rapport chaque annee.

Certains etaient sceptiques a l'idee qu'un haut fonctionnaire releve d'un comite multipartite, mais un comite de neuf membres a tout de meme ete cree le 20 mars 1978 : le Comite special permanent du verificateur general. En mai 1978, il est devenu le Comite permanent du verificateur general et de l'ombudsman pour finalement prendre son nom actuel en novembre 1980.

Le role du Comite est autorise par diverses lois, dont les suivantes : l'Auditor General Act, la Conflicts of Interest Act, la Freedom of Information and Protection of Privacy Act, l'Ombudsman Act, l'Election Act, l'Election Finances and Contributions Disclosure Act et l'Electoral Divisions Act.

Au debut de chaque session, des membres, y compris le president et le vice-president, sont nommes au Comite special permanent des charges legislatives. La composition du Comite reflete celle de la Chambre. Le mandat du Comite est d'examiner et d'approuver les budgets annuels des hauts fonctionnaires et de reviser leurs traitements.

Le Comite peut recevoir les requetes des hauts fonctionnaires concernant des changements envisages a la legislation et acheminer leurs recommandations au ministere concerne, mais il faut bien comprendre que le Comite n'a pas le mandat d'approuver de modifications a une loi. Le Comite h'est pas tenu de...