Nouvelle-Écosse.

• Author: Boucher, Annette M.
• Position: Rapports l

La séance d'automne de la 4e session de la 61e Assemblée générale a commencé le 25 octobre 2012 pour se terminer le 6 décembre suivant par la sanction royale de 33 projets de loi. Le discours du Trône, prononcé au début de la séance du printemps, le 29 mars2012, a ouvert la 4e session. Il est intéressant de savoir qu'au cours de la séance d'automne, c'est-à-dire le 25 octobre, ainsi que les 9 et 27 novembre, trois députés (deux du parti au pouvoir et un de l'opposition officielle) ont consacré deux heures et huit minutes à la réponse au discours du Trône.

Pendant la séance d'automne, le gouvernement néo-démocrate a déposé 29 projets de loi publics et 5 projets de loi d'intérêt privé et local. Les partis de l'opposition ont présenté 33 projets de loi d'intérêt privé et 1 projet de loi d'intérêt privé et local.

Mesures législatives proposant de nouvelles circonscriptions

Pour compléter l'article paru dans le numéro de l'hiver 2012, il faut savoir que le débat en deuxième lecture du projet de loi 94, An Act to Amend Chapter 1 (1992 Supplement) of the Revised Statutes, 1989, the House of Assembly Act, s'est déroulé sur un peu plus de neuf heures et qu'un vote par appel nominal à l'étape de la deuxième lecture a eu lieu le 5 novembre. La motion portant deuxième lecture a été adoptée par 28 voix contre 19. Le Comité de modification des lois examine les projets de loi après l'étape de la deuxième lecture et accepte les observations du public. Il importe de souligner que, pour la première fois...