Nouvelle-Ecosse.

La 1re session de la 64e législature a repris le 13 octobre 2022 et s'est ajournée le 9 novembre, ce qui représente 18 jours de séance au total.

Neuf des dix-huit jours de séance se sont écartés de l'horaire normal de la Chambre. Pendant cinq réunions consécutives, la Chambre a siégé jusqu'à 23 h 59. La plus longue réunion a eu lieu le 21 octobre, lorsque la Chambre a commencé ses travaux à 9 h et a siégé pendant 15 heures, soit jusqu'à 23 h 59. Bien que la Chambre ne siège habituellement pas les lundis, il y a eu deux séances le lundi (les 17 et 24 octobre) durant l'automne 2022.

À la fin de la période de séance de l'automne, Son Honneur le lieutenant-gouverneur a sanctionné 24 projets de loi : 21 projets de loi émanant du gouvernement, deux projets de loi d'intérêt privé et un projet de loi d'intérêt public émanant d'un député.

Procédure digne de mention

Règles sur la neutralité de genre

Le 13 octobre 2022, le ministre des Finances et du Conseil du Trésor a présenté la résolution 386 visant à modifier les Rules and Forms of Procedure of the House of Assembly (règles et procédures de la Chambre) en remplaçant les noms et les pronoms sexospécifiques par des noms et pronoms neutres. La Chambre a consenti à l'unanimité à renoncer à l'avis et à adopter sans débat la résolution 386.

Décisions sur les questions de privilège

Trois questions de privilège ont été réglées au cours de la deuxième semaine de séance de l'automne. Les trois questions affirmaient le droit individuel d'être à l'abri de l'intimidation. En se fondant sur le précédent établi pour l'intimidation, un critère à deux volets a été utilisé pour établir s'il y avait de prime abord violation du privilège. Premièrement, objectivement, y a-t-il eu un acte d'intimidation? Deuxièmement, s'il y a effectivement eu un acte objectivement d'intimidation, y a-t-il eu une violation correspondante à une fonction parlementaire particulière?

Les deux premières questions de privilège ont été soulevées par la députée de Bedford Basin et la députée de Cumberland North le dernier jour de séance du printemps (lre session de la 64e législature, 22 avril 2022, p. 2722-2725). Étant donné que les deux questions comportaient un ensemble d'allégations factuelles qui se chevauchaient, elles ont fait l'objet d'une décision simultanée de la présidence (1re session de la 64e législature, 21 octobre 2022, p. 3885-3889).

Premièrement, la députée de Bedford Basin a allégué une violation du privilège à la suite d'une remarque insultante que la ministre du Développement économique (Lunenburg) a admis avoir proférée à l'endroit d'un groupe de députés de l'opposition réunis à l'extérieur de la Chambre. Le Président a décrit la remarque comme étant > [TRADUCTION]. La remarque n'était donc pas suffisamment grave pour atteindre le seuil élevé d'un acte d'intimidation.

Deuxièmement, la députée indépendante de Cumberland North a allégué une violation du privilège à la suite d'une remarque que le premier ministre aurait faite après que la députée eut invoqué un rappel aux règlements. La remarque alléguée faisait allusion à un événement survenu en juin 2021 dans la circonscription de la députée, qui avait entraîné l'expulsion de la députée du caucus...