Nouvelle Loi sur les conflits d'interets au Nouveau-Brunswick.

• Author: Stratton, Stuart G.

En 1978, le gouvernement du Nouveau-Brunswick edicte l'une des premieres lois du Canada sur les conflits d'interets. L'objet de la loi est d'aider les parlementaires et d'autres a eviter les conflits d'interets ou les apparences de conflits. La loi s'applique aux deputes et aux ministres mais aussi aux sous-ministres, aux adjoints ministeriels et aux presidences des corporations de la Couronne. Elle exige que toutes ces personnes divulguent pleinement leurs elements d'actif et leurs dettes en deposant une declaration sous serment au cabinet d'une ou d'un juge designe de la Cour du Banc de la Reine. En mars 1999, apres un examen du Comite d'administration de l'Assemblee legislative, une nouvelle loi, la Loi sur les conflits d'interets des deputes, a ete adoptee. Le present article est une version legerement remaniee du premier bulletin du nouveau commissaire nomme en vertu de la Loi. Envoye a tous les deputes de l'Assemblee legislative du Nouveau-Brunswick en mai 2000, il est consultable sur le site Web de l'Assemblee.

Face a ce qui est decrit comme une mefiance et un cynisme sans precedent envers la classe politique, la plupart des lois sur les conflits d'interets au Canada sont revisees en vue d'instaurer un regime offrant une meilleure prevention des conflits d'interets. Plusieurs des lois remaniees, comme celle du Nouveau-Brunswick, s'appliquent desormais seulement aux parlementaires et prevoient la nomination d'un ou d'une commissaire externe au gouvernement et aux tribunaux (parfois nomme commissaire a l'ethique) pour administrer la loi.

Les evenements qui ont amene l'adoption de la nouvelle Loi sur les conflits d'interets des deputes ne sont pas sans interet. En 1997, le gouvernement du Nouveau-Brunswick charge William L.M. Creaghan, juge a la retraite de la Cour du Banc de la Reine, d'examiner les lois comparables sur les conflits d'interets dans les autres provinces et de consulter les personnes touchees par notre loi. En juin 1997, le juge Creaghan publie un rapport intitule Examen et recommandations de William L.M. Creaghan au sujet de la Loi sur les conflits d'interets du Nouveau-Brunswick.

Apres reception du rapport du juge Creaghan, l'Assemblee legislative renvoie ce rapport au Comite d'administration de l'Assemblee legislative. Apres un an de reunions et d'etude, ce comite presente un rapport le 18 decembre 1998, qui recommande l'adoption d'une nouvelle Loi sur les conflits d'interets. Apres avoir pris connaissance du rapport, l'Assemblee adopte la Loi sur les conflits d'interets des deputes le 12 mars 1999, qui est promulguee le 1er mai 2000.

Au depot de la Loi sur les conflits d'interets des deputes et des membres du Conseil executif a l'Assemblee legislative du Nouveau-Brunswick, le 9 mars 1999, le ministre de la Justice d'alors dit ce qui suit :

La nouvelle Loi sur les conflits d'interets des deputes et des membres du Conseil executif, qui est proposee, prevoit des lignes directrices afin de regir la conduite des deputes en situations de conflits d'interets. Les processus lies a la conformite aux normes comprennent ce qui suit : nomination d'un commissaire aux conflits d'interets, avis du commissaire, etats de divulgation privee [...] et...