Nouvelles obligations des deputes en vertu de la Loi sur le lobbying.

• Author: Thurlow, W. Scott

En réaction à un débat sur l'accès d'anciens députés aux coulisses du pouvoir, le président du Conseil du Trésor, Stockwell Day, a annoncé que les députés, les sénateurs ainsi que les cadres supérieurs du chef de l'opposition à la Chambre des communes et au Sénat seront dorénavant assujettis à la réglementation s'appliquant aux titulaires d'une charge publique désignée. Après une période de commentaires publics relativement courte, le nouveau règlement est entré en vigueur au moment de la rentrée parlementaire, le 20 septembre 2010. Le présent article étudie les effets de quelques-uns de ces changements.

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En vertu de la Loi sur le lobbying, les députés et les sénateurs ont maintenant des obligations très précises qui s'appliquent à tous les titulaires d'une charge publique désignée (TCPD). Au Canada, le lobbying repose sur les trois exigences suivantes : l'enregistrement, la tenue de dossiers et la présentation de rapports. Seule la deuxième s'applique aux TCPD. Les députés et les sénateurs ne sont pas obligés de déclarer leurs activités et les personnes qu'ils ont rencontrées. Ils doivent toutefois conserver des dossiers sur toutes les communications orales qui ont fait l'objet d'un arrangement préalable avec des lobbyistes enregistrés. Ces dossiers permettront de vérifier les rapports des lobbyistes à la requête de la commissaire au lobbying. Les lobbyistes sont les seuls à être soumis à l'obligation d'enregistrer leur activité de lobbying et de déclarer subséquemment leurs réunions organisées.

Les députés ne sont pas obligés, par exemple, de déclarer les réunions impromptues. J'ai reçu dernièrement un courriel de la part d'un député qui me demandait s'il lui fallait déclarer une rencontre complètement imprévue dans un restaurant local. Voilà qui traduit toute la confusion autour des règles sur le lobbying en général et combien celles-ci ont déjà créé un froid dans ce qui est censé être des échanges ouverts et honnêtes entre les parties prenantes et leurs élus.

Les derniers changements ont imposés par décret. Certains ont fait valoir qu'ils représentaient une atteinte au privilège parlementaire susceptible de soulever un problème constitutionnel, car les parlementaires conduisent leurs affaires et amènent le gouvernement à rendre des comptes et non l'inverse. L'argument fait valoir que le Parlement lui-même peut imposer des règles à ses membres, mais non la Couronne (1). Je conviens que cela soulève un problème constitutionnel...