Assemblee nationale du Quebec : de nouvelles regles pour un parlement plus efficace.

• Author: Gagn

Le 21 avril 2009, l'Assemblée nationale du Québec a complété un important exercice de réforme parlementaire en adoptant une série de nouvelles règles modifiant son règlement. Bien qu'il ne s'agisse pas d'une refonte complète du Règlement de l'Assemblée nationale et des Règles de fonctionnement, la réforme comporte des changements majeurs.

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Au cours des dernières années, trois propositions de réforme parlementaire ont été déposées. En 2004, le président de l'Assemblée et le leader du gouvernement avaient chacun présenté une proposition de réforme. Par la suite, en 2007, le nouveau leader du gouvernement a également proposé des modifications. Tous ces projets ont contribué au processus de réforme parlementaire qui a mené à la présentation des nouvelles règles de procédure faisant aujourd'hui l'objet d'un consensus.

La confiance de l'Assemblée envers le gouvernement

L'un des changements majeurs apportés par la réforme parlementaire concerne la confiance de l'Assemblée envers le gouvernement. En effet, la réforme est venue circonscrire davantage les mesures de contrôle du pouvoir législatif sur l'exécutif en énumérant clairement de manière exhaustive les circonstances dans lesquelles la confiance de l'Assemblée envers le gouvernement peut être mise en cause.

Le principe de la confiance de l'Assemblée envers le gouvernement découle d'une convention constitutionnelle selon laquelle celui-ci doit s'assurer en tout temps de l'appui de l'Assemblée pour continuer à gouverner. À défaut de pouvoir maintenir ce soutien, le gouvernement est tenu de démissionner ou de demander la dissolution de l'Assemblée. Or, ce n'est pas parce que le gouvernement est défait sur une motion qu'il a nécessairement perdu la confiance de la Chambre, puisque ce ne sont pas tous les votes qui mettent cette confiance en jeu. Le gouvernement a, en outre, la faculté d'interpréter le résultat du vote. Il existe cependant des situations oø la confiance à l'endroit du gouvernement doit être considérée comme remise en cause, situations désormais clairement énumérées au Règlement.

À la fin de son discours d' ouverture de la session, le premier ministre propose dorénavant à l'Assemblée d'adopter la politique générale de son gouvernement, première occasion pour ce dernier de s'assurer qu'il détient la confiance de la Chambre.

Outre lors du vote sur la motion du premier ministre proposant l'adoption de la politique générale du gouvernement, le Règlement prévoit désormais que...