Nunavut.

Auteur:Baldwin, Alex
Fonction :Rapports legislatifs - Report
 
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Travaux de la Chambre

La seance du printemps de la 3e session de la 4e legislature s'est ouverte le 30 mai 2017 et a pris le 8 juin 2017. La derniere seance de la 4e legislature s'est deroulee du 12 au 19 septembre 2017.

Des 83 projets de loi deposes a la 4e legislature, 79 ont recu la sanction royale. En 2017,30 projets de loi ont recu la sanction royale :

* Projet de loi 19, Loi sur la confiscation de biens acquis ou utilises illegalement;

* Projet de loi 25, Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur;

* Projet de loi 26, Loi modifiant la Loi sur l'assistance sociale;

* Projet de loi 28, Loi modifiant certaines lois concernant des codes et des normes;

* Projet de loi 29, Loi modifiant la Loi sur les vehicules automobiles;

* Projet de loi 30, Loi modifiant la Loi sur la prevention des incendies;

* Projet de loi 31, Loi modifiant la Loi sur les droits de la personne;

* Projet de loi 32, Loi no. 5 de 2015-2016 sur les credits supplementaires (immobilisation);

* Projet de loi 33, Loi no. 3 de 2016-2017 sur les credits supplementaires (fonctionnement et entretien);

* Projet de loi 34, Loi de credits pour 2017-2018 (fonctionnement et entretien);

* Projet de loi 35, Loi no. 1 de 2017-2018 sur les credits supplementaires (immobilisation);

* Projet de loi 36, Loi modifiant la Loi de l'impot sur le revenu;

* Projet de loi 38, Loi sur la mise en oeuvre du Nunavummi Nangminiqaqtunik Ikajuuti;

* Projet de loi 39, Loi corrective de 2017;

* Projet de loi 41, Loi modifiant certaines lois concernant les rapports annuels fournis au president;

* Projet de loi 42, Loi modifiant la Loi de la taxe sur le tabac;

* Projet de loi 43, Loi modifiant la Loi sur l'Assemblee legislative et le Conseil executif;

* Projet de loi 44, Loi no. 1 de 2017-2018 sur les credits supplementaires (fonctionnement et entretien);

* Projet de loi 45, Loi no. 2 de 2017-2018 sur les credits supplementaires (immobilisation);

* Projet de loi 46, Loi no. 1 de credits pour 2018-2019 (immobilisation);

* Projet de loi 47, Loi modifiant la Loi sur la profession d'avocat;

* Projet de loi 48, Loi modifiant la Loi sur l'acces a l'information et la protection de la vie privee;

* Projet de loi 49, Loi sur les elections aux conseils municipaux et aux administrations scolaires de district;

* Projet de loi 50, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des deputes a l'Assemblee legislative et la Loi sur les allocations supplementaires de retraite;

* Projet de loi 51, Loi no. 4 de 2016-2017 sur les credits supplementaires (immobilisation);

* Projet de loi 52, Loi no. 2 de 2017-2018 sur les credits supplementaires (fonctionnement et entretien);

* Projet de loi 53, Loi no. 3 de...

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