Ontario.

• Author: Day, Trevor
• Position: ASSEMBL

Le jeudi 21 décembre, la Chambre a ajourné pour le congé d'hiver, une semaine plus tard que prévu. Des seize projets de loi ayant obtenu la sanction royale au cours de la séance d'automne, les plus importants sont le projet de loi 14, Loi de 2006 sur l'accès à la justice, qui prévoit la réglementation des techniciens juridiques; le projet de loi 50, Loi de 2006 sur les praticiens en médecine traditionnelle chinoise, qui a permis de créer l'Ordre des praticiens en médecine traditionnelle chinoise et des acupuncteurs de l'Ontario; le projet de loi 65, Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques, qui modifie la réglementation du secteur du prêt hypothécaire afin de réduire les fraudes; le projet de loi 158, Loi de 2006 modifiant des lois ayant trait à la fonction publique de l'Ontario, qui remanie des lois régissant la fonction publique, notamment par des dispositions concernant la dénonciation et les conflits d'intérêts; le projet de loi 173, Loi de 2006 modifiant des lois en ce qui concerne l 'Assemblée législative, qui révise la méthode pour établir le salaire d'un député en le fixant à 75 p. 100 du salaire d'un député à la Chambre des communes.

Travaux des comités

En novembre, le Comité permanent de l'Assemblée législative s'est réuni pour procéder à un examen article par article du projet de loi 52, Loi modifiant la Loi sur l'éducation concernant l'apprentissage des élèves jusqu'à l'âge de 18 ans et l'apprentissage équivalent et apportant des modifications complémentaires au Code de la route. Le Comité a également tenu une journée d'audiences publiques sur le projet de loi 28, Loi exigeant le prélèvement et l'analyse d'échantillons de sang afin de protéger les victimes d'actes criminels, le personnel des services d'urgence, les bons samaritains et d'autres personnes et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé et à la Loi sur la protection et la promotion de la santé. L'examen article par article a été effectué le 30 novembre, puis le Comité a présenté à la Chambre ses conclusions sur le projet de loi après l'avoir amendé.

Le Comité permanent des organismes gouvernementaux a déposé trois rapports à la Chambre après avoir terminé son examen de la Régie des alcools de l'Ontario, de la Société des loteries et des jeux de l'Ontario et d'Hydro One. Le Comité a effectué son examen des organismes en vue de les rendre...