Ontario.

• Author: Koch, Katch
• Position: Rapports l

La deuxième session de la 38e législature a été prorogée le 5 juin 2007. L'Assemblée a connu une session printanière très occupée en raison de l'adoption de plusieurs projets de loi importants, renvoyés par les comités permanents de l'Assemblée législative après étude.

Le 10 mai, le premier ministre de l'Ontario a demandé au vérificateur général d'accomplir une tâche spéciale en vertu de l'article 17 de la Loi sur le vérificateur général, à savoir examiner la démarche suivie pour l'octroi des subventions dans le cadre des investissements stratégiques en fin d'exercice du ministère des Affaires civiques et de l'Immigration (MACI) pour 2005-2006 et 2006-2007. Le vérificateur général a remis son rapport au premier ministre le 26 juillet.

La date de dissolution légale du Parlement est le 10 septembre et l'élection générale à date fixe aura lieu le 10 octobre.

Comités

Le Comité permanent des budgets des dépenses s'est réuni régulièrement, selon le calendrier prévu, pour discuter de la version imprimée du budget 2007-2008 des ministères et organismes publics à la suite de l'adoption du budget, le 22 mars.

Le Comité permanent des finances et des affaires économiques a étudié trois projets de loi du gouvernement, notamment le projet de loi 187, Loi concernant les mesures budgétaires, l'affectation anticipée de crédits et d'autres questions. Le Comité a tenu deux journées d'audiences publiques en avril et a procédé à son étude article par article en mai. Le projet de loi a ensuite été renvoyé à l'Assemblée avec des amendements. Le Comité a, par la suite, étudié le projet de loi 203, Loi modifiant le Code de la route et la Loi de 2001 sur les recours pour crime organisé et autres activités illégales et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois. Ce projet de loi porte sur la hausse des amendes et des sanctions liées à la conduite avec des facultés affaiblies et aux courses automobiles illégales, ainsi que sur la confiscation d'un véhicule engagé dans des activités illégales. Le Comité a tenu des audiences publiques le 3 mai, puis il a procédé à son étude article par article le 10 mai et renvoyé le projet de loi à l'Assemblée. Le Comité a également étudié le projet de loi 174, Loi édictant la Loi de 2007 sur les impôts et apportant des modifications complémentaires et autres à diverses lois. Il a tenu des audiences publiques le 15 mai, et a procédé à son étude article par article le 17 mai. Le projet de loi a ensuite été renvoyé à...