Ontario.

• Author: Lim, Valerie Quioc
• Position: Rapports l

Après une période d'ajournement de l'hiver occupée pour ses comités, l'Assemblée législative de l'Ontario a repris la 2e session de la 40e législature. Le Président Dave Levac a rendu un certain nombre de décisions durant la période du mois de février au mois d'avril 2014, dont certaines sont résumées cidessous.

Décisions de la présidence

Le 25 février, le Président a rendu une décision sur une question de privilège soulevée par Gilles Bisson, député de Timmins-James Bay, concernant une demande de Todd Smith, député de Prince EdwardHastings, qui voulait que l'Assemblée donne son consentement unanime à ce que le projet de loi qu'il venait tout juste de présenter soit lu pour la deuxième et la troisième fois. M. Bisson a souligné que M. Smith, n'ayant pas obtenu le consentement unanime demandé, a écrit une lettre ouverte dans laquelle il a écrit qu'un ou plusieurs députés du troisième parti, dont M. Bisson est le leader parlementaire, ont dit > à la demande. M. Bisson a affirmé que son caucus était en faveur de la demande et que, par conséquent, il n'a pas dit >; M. Smith a rétorqué qu'il croyait sincèrement qu'il avait entendu des > venant du troisième parti.

Le Président a jugé que la question de privilège n'était pas fondée de prime abord. Les oui et les non donnés sur une demande de consentement unanime ne sont pas enregistrés; il est donc impossible de déterminer qui a refusé le consentement. Le Président a, par conséquent, déclaré ce qui suit :

> [traduction]

Le Président a rendu une autre décision le 3 mars, qui avait trait à une loi provinciale donnant aux députés représentant des circonscriptions de l'Est ou du SudOuest de l'Ontario la possibilité de participer aux annonces publiques liées à une aide ou à des incitatifs financiers accordés à leur région. Le député d'Elgin-Middlesex-London, Jeff Yurek, a donné avis de son intention de soulever la question de privilège relativement à une annonce publique faite dans sa circonscription sans qu'il en ait été informé au préalable et qu'on lui ait donné l'occasion d'y participer.

Le Président a jugé que le privilège parlementaire ne concerne que > [traduction]. Étant donné que ces préoccupations ont trait au travail lié à une circonscription, le Président a jugé qu'il n'y avait pas là matière à question de privilège à première vue. Le Président a certes statué qu'il n'y avait pas eu atteinte au privilège, mais il n'en a pas moins souligné > [traduction].

Le 25 mars, le Président a rendu une...