Le Parlement à la loupe : la citation des témoignages parlementaires par la Cour suprême (2010-2020).

• Author: Feldman, Charlie

Les pouvoirs législatif et judiciaire du gouvernement sont étroitement liés. Les lois adoptées par le Parlement deviennent celles que le pouvoir judiciaire doit interpréter lorsqu'il statue sur les affaires pénales et civiles qui lui sont soumises. Toutefois, à quelle fréquence la plus haute instance du Canada cite-t-elle les débats et documents parlementaires dans ses décisions? La question se pose. Dans cet article, l'auteur examine les décisions de la Cour suprême du Canada (CSC) sur une période de dix ans qui citent au moins un document parlementaire. Sur les 720 jugements de la CSC pour cette période, 96 citent un document parlementaire (13,33 %). L'auteur examine quels types de documents sont cités et note également les complexités liées au décompte des citations et à la compréhension de la manière dont elles ont pu être utilisées par les juges. Il conclut en formulant des questions à l'intention des prochains chercheurs.

Introduction

À quelle fréquence la Cour suprême du Canada (CSC) cite-t-elle les débats et documents parlementaires? Certaines publications parlementaires attirent-elles plus l'attention des juges que d'autres? Cette intersection particulière entre les pouvoirs législatif et judiciaire semble largement inexplorée, même si l'étude de la citation judiciaire--et de ce qui > (1)--demeure plus importante que jamais. En effet, l'automne dernier, VAlberta Law Review a publié un ouvrage intitulé > (2).

La citation juridique a une longue histoire (3) et on dit que le droit est le > (4). Cela dit, la pratique de la citation juridique n'est pas exempte de critiques (5), y compris celles qui sont particulières au contexte canadien (6), et l'étude de la citation comporte ses défis (7). Néanmoins, les pratiques de citation judiciaire peuvent et devraient être examinées. De plus, elles peuvent faire l'objet d'une critique tout à fait légitime, comme l'illustrent de manière frappante les travaux récents sur la citation des pages Wikipédia par les tribunaux (8). Mis à part les défauts, les échecs ou les faiblesses des citations (et de leur étude), la compréhension de la manière dont les tribunaux décident des affaires, vue à travers leurs citations, mérite d'être prise en considération.

Cette recherche montre que le pourcentage annuel de décisions de la CSC citant des documents parlementaires a augmenté entre 2010 et 2020.

Si cette tendance se poursuit, il sera de plus en plus important de prêter attention aux témoignages parlementaires cités pour surveiller les changements dans le comportement des tribunaux (ou, potentiellement, les changements dans le comportement des parlementaires tels que reflétés dans les décisions des tribunaux).

Cet article commence par une remarque historique concernant l'utilisation du hansard par les tribunaux. La méthodologie est ensuite présentée en deux parties : la première décrivant les témoignages parlementaires et la seconde détaillant la manière dont les citations ont été recensées. Enfin, l'auteur présente l'analyse et les résultats, ainsi que les questions relatives aux recherches à venir et une brève conclusion.

Remarque historique

Jusqu'à récemment, le hansard et d'autres documents parlementaires étaient jugés inadmissibles dans les procédures judiciaires (9). Bien que l'origine précise de cette pratique en droit anglais soit contestée, (10) les spécialistes s'accordent à dire que le hansard était généralement exclu par les tribunaux canadiens jusque dans les années 1970 (11). L'utilisation élargie du hansard par la Cour a suscité un intérêt limité de la part des juristes (12), essentiellement concentré sur les questions d'interprétation des lois.

De façon générale, les témoignages parlementaires ont été jugés peu fiables, notamment parce que les débats reflètent > plutôt que > (13). Lorsqu'elle a assoupli son approche de l'admissibilité du témoignage parlementaire, la CSC a expliqué : > (14).

La perspective parlementaire précoce sur cette question peut surprendre ceux qui adhèrent à la traditionnelle position d'exclusion. L'une des rares personnes à avoir siégé à la fois au Parlement et à la Cour suprême du Canada, Charles Fitzpatrick (qui a été solliciteur général, puis juge en chef de la CSC de 1906 à 1918) aurait dit (à la Chambre des communes en 1899) :

Nous rendons des lois ici, et naturellement, nous tenons à ce que ces lois soient parfaitement comprises surtout des juges qui sont chargés de l'administration de ces lois et des avocats qui prennent part à cette administration. Or, si nous voulons que les lois que nous établissons ici soient parfaitement comprises, il importe grandement, à mon avis, que les arguments et les éclaircissements apportés de part et d'autre au cours de nos délibérations sur les différents projets de loi dont la Chambre est saisie soient à la portée de tous ceux qui prennent part à l'administration de ces lois (15). Bien que ce sentiment puisse être interprété de manière restrictive comme étant uniquement une question >, il est probable que Fitzpatrick voulait que les juges aient non seulement accès aux débats parlementaires, mais qu'ils les utilisent. À cet égard, il faut dire que l'accessibilité aux documents parlementaires ne fait que s'améliorer avec le temps, notamment ces dernières années grâce aux projets de numérisation des archives parlementaires historiques (16). Parallèlement, l'attitude des juges à l'égard de l'admissibilité des témoignages parlementaires a évolué (17).

Que les parlementaires considèrent qu'ils > ou non dépasse la portée de la présente étude. Le hansard contient des propos de parlementaires comme : > (18), ce qui témoigne de leur désir de voir les tribunaux lire leurs remarques. Le corollaire apparaît dans les critiques formulées à l'encontre des tribunaux qui ignorent le Parlement : > (19). Certes, on peut se demander si les juges et les parlementaires ont des attentes communes quant à la manière dont ils interagissent.

Pour leur part, les parlementaires ont offert leurs perspectives concernant ce que la Cour peut voir du Parlement. En 2010, un sénateur a déclaré à la Chambre haute que >, et >20. En 1983, un député, et avocat fiscaliste de profession, a présenté un avis similaire, qu'il a exprimé aux Communes comme un fait avéré : > (21).

À une certaine époque, des statistiques venaient peut-être étayer ces opinions. Toutefois, la présente recherche brosse un tableau très différent de la pratique contemporaine des tribunaux. Par exemple, sur les 221 documents parlementaires cités par la CSC entre 2010 et 2020 (inclusivement), plus des deux tiers provenaient de la Chambre des communes. Comme l'indique l'illustration 1 ci-dessus, la Cour consulte régulièrement les témoignages parlementaires et l'ère de l'exclusion est clairement révolue. Cependant, quels témoignages parlementaires la Cour cite-t-elle et comment peut-on les évaluer?

Méthodologie partie I : définition du témoignage parlementaire

Dans cet article, l'expression > désigne les comptes rendus écrits (22) des discussions et des décisions prises par le Sénat et la Chambre des communes ou par un comité parlementaire (23). Le témoignage parlementaire comprend, par extension, les documents publiés par les décisions ou les pratiques de l'une ou l'autre des Chambres (y compris les documents parlementaires), mais il ne comprend pas les projets de loi.

Au sens large, l'objectif est de saisir les documents qui font l'objet d'un privilège parlementaire. Les textes législatifs sont certainement examinés par les tribunaux, bien qu'il y ait d'autres défis et questions concernant les renvois des tribunaux à la législation, en particulier lorsqu'elle est en cours d'examen par le Parlement et n'est pas promulguée (24). Cependant, cette enquête particulière ne porte pas sur la législation, mais sur les témoignages parlementaires, dont une grande partie est liée à l'étude des projets de loi.

Pour les besoins de la présente recherche, les témoignages parlementaires renvoient précisément aux éléments suivants :

1. Les transcriptions des débats du Sénat ou de la Chambre des communes (connues sous le nom de >, publiées sous le nom de >).

2. Les transcriptions des comités du Sénat ou de la Chambre des communes, ou des deux Chambres (publiées sous le titre > ou >).

3. Les comptes rendus des décisions du Sénat ou de la Chambre des communes (publiés sous le nom de >).

4. Les procès-verbaux des réunions des comités (publiés sous le nom de >).

5. Les documents parlementaires (en règle générale, les documents déposés au Sénat ou à la Chambre des communes).

6. Les rapports des comités (traditionnellement, ils étaient imprimés dans les Journaux, mais ils sont maintenant enregistrés en tant que documents parlementaires).

7. Les compilations ou les reformulations de tout élément de ce qui précède provenant d'une source parlementaire (à l'exception des manuels de procédures) (25).

Le point sept concerne les publications antérieures du Sénat et de la Chambre des communes, comme les Votes et délibérations (publication de la Chambre des communes de 1868 à 1994) et Procès-verbaux des délibérations du Sénat (publiés de 1868 à 1996) (26). Il recense également les témoignages et les procès-verbaux des comités qui sont cités dans un volume relié dont le titre commence par > suivi du nom du comité. En termes simples, l'objectif est de saisir chaque publication, autre que les projets de loi, du Sénat, de la Chambre des communes ou d'un comité mixte des deux Chambres, quel que soit le nom qu'elle ait pu porter à l'époque.

En outre, le point sept comprend le Règlement du Sénat, le Règlement de la Chambre des communes, les documents > et >, ainsi que le Feuilleton et le Feuilleton des Avis. Aucun de ces documents ne semble avoir été cité par la Cour au cours des 15 dernières années, bien qu'il soit peut-être utile de noter que plusieurs affaires de la Cour suprême du Canada mentionnent (sans citation) qu'un projet de loi particulier est >.

Il convient de noter que les publications...